Le peuple fribourgeois est appelé à se prononcer sur la révision de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF). Cette révision découle de la nécessité d’assainir le plan de prévoyance du personnel de l’Etat.
Pour ce faire, cette réforme se décline sur plusieurs mesures visant à contrer le sous-financement de la CPPEF :
- Passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Ce changement de régime a été décidé par le Grand Conseil car depuis 2018, il n’y a plus suffisamment de personnes actives pour financer la retraite des bénéficiaires, dont le nombre augmente régulièrement. Le point d’équilibre est dépassé. Avec la primauté des cotisations, la réforme garantie aux personnes actives que leurs cotisations financeront bien leur retraite. Ce régime est celui actuellement appliqué dans la grande majorité des institutions de prévoyance professionnelle de notre pays.
Ce régime de la primauté des cotisations permet en outre de mieux faire face aux turbulences des marchés financiers. Les rentes sont financées grâce à trois sources: la cotisation de la personne assurée, la cotisation de l’employeur et les revenus des placements sur les marchés financiers. Malheureusement, entre 2000 et 2015, la contribution des marchés financiers est passée de 40% à 17% à cause de taux durablement bas.
- L’Etat prévoit de contribuer à hauteur de 320 millions de francs et les communes à 20 millions de francs au deuxième pilier du personnel de l’Etat.
- La révision de la loi corrige l’injustice inhérente au plan de prévoyance actuel qui permet de prendre sa retraite à 60 ans aux mêmes conditions qu’à 62 ans. Les bénéficiaires d’une retraite anticipée cotisent donc 2 ans de moins et jouissent plus longtemps des mêmes prestations que d’autres personnes, qui n’ont pas les ressources pour anticiper leur départ à la retraite. Ce mécanisme est antisocial et doit être corrigé.
Cette réforme permet de préserver l’attractivité de l’Etat comme employeur. En cas de rejet de la loi, à moyen terme les risques de pénurie de personnel seraient réels ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les prestations fournies.
En cas de refus du projet, l’autorité de surveillance exige qu’un nouveau plan de financement entre en vigueur le 1er janvier 2022. Cela impliquerait une réforme technique limitée aux prestations et avec des mesures transitoires réduites au minimum. Les diminutions de rentes attendues pourraient alors s’élever à plus de 25%.
Même si ce projet n’a qu’un lien indirect avec l’économie, l’Etat demeure un employeur important dans le canton qui garantit des services indispensables pour notre société et pour l’économie. C’est pourquoi la Chambre patronale a décidé d’approuver cet objet à l’unanimité de ses membres.