Qu’est-ce que la LPP
La prévoyance professionnelle ou deuxième pilier complète l’AVS/AI/PC ou premier pilier. Ensemble, les deux assurances doivent permettre aux assuré·e·s de conserver dans une large mesure leur niveau de vie antérieur à la retraite. L’objectif étant de permettre, en additionnant les deux rentes, d’atteindre environ 60% du dernier salaire. Entrée en vigueur le 1er janvier 1985, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit des prestations minimales en faveur des assuré·e·s en cas de vieillesse, de décès et d’invalidité. Les institutions de prévoyance ont toute liberté de prévoir des prestations allant au-delà du minimum prévu par la loi. On parle alors de prestations surobligatoires. En matière de prestations obligatoires comme de prestations surobligatoires, la loi laisse en principe aux institutions de prévoyance le soin de choisir l’organisation qui leur convient, la conception de leurs prestations et la manière de les financer. La LPP est obligatoire pour les salarié·e·s soumis à l’AVS et qui perçoivent un revenu annuel d’au moins 22 050 francs. Il s’agit du seuil d’accès à la prévoyance professionnelle obligatoire. Ce montant correspond aux trois quarts de la rente de vieillesse maximale versée par l’AVS. L’obligation de s’assurer commence en même temps que les rapports de travail et, au plus tôt, dès la 17e année révolue. Dans un premier temps, les cotisations ne couvrent que les risques de décès et d’invalidité. Certains groupes de personnes ne sont pas soumis au régime obligatoire. Il s’agit, entre autres, des indépendant·e·s, des salarié·e·s au bénéfice d’un contrat de travail dont la durée n’excède pas trois mois, des membres de la famille d’un exploitant agricole qui travaillent dans l’entreprise de celui-ci ou des personnes qui, au sens de l’AI, ont une incapacité de gain de 70% au moins. La prévoyance vieillesse réalisée dans le cadre du deuxième pilier repose sur une épargne individuelle. Le processus d’épargne débute au moment où l’assuré·e a atteint 25 ans et suppose un revenu annuel supérieur à 22 050 francs. L’épargne cesse lorsque l’assuré·e arrive à la retraite. L’avoir de vieillesse accumulé par l’assuré·e sur son compte individuel au fil des années d’assurance sert à financer la rente de vieillesse. A cet effet, le capital constitué est converti en rente de vieillesse annuelle au moyen d’un taux de conversion de 6,8% (actuellement).
Les principales mesures prévues par la réforme de la LPP
1. L’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6%. La réforme s’attaque au problème de financement engendré par l’augmentation de l’espérance de vie et les rendements trop faibles provenant des avoirs de vieillesse placés. Afin de résoudre ce problème, le taux de conversion sera abaissé de 6,8% à 6% pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Ce taux détermine le montant de la future rente mensuelle. Ainsi, pour un avoir de vieillesse de 100 000 francs, la rente annuelle s’élève actuellement à 6800 francs. Si la réforme est acceptée, elle s’élèvera à 6000 francs. Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une diminution des rentes futures, le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu des mesures compensatoires pour pallier la baisse du taux de conversion. Malgré tout, la réforme pourra entraîner dans certains cas une diminution des rentes dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle.
2. Des mesures de compensations
a. L’augmentation de la part de salaire assuré. Dans le deuxième pilier, ce n’est pas l’ensemble du salaire qui est assuré : un certain montant en est déduit, appelé déduction de coordination. Ce montant est actuellement de 25 725 francs, quels que soient le salaire et le taux d’occupation. On évite ainsi que des prestations déjà couvertes par l’AVS ne soient pas, elles aussi, assurées par le deuxième pilier. Cette déduction de coordination touche plus fortement les travailleurs·euses ayant un bas revenu. Ainsi, la réforme prévoit que la déduction ne sera plus un montant fixe, mais qu’elle s’élèvera à 20% du salaire. Le salaire sera donc assuré à hauteur de 80%. Ainsi, particulièrement pour les bas revenus, une part nettement plus importante du salaire sera assurée, ce qui signifie que la future rente sera généralement nettement plus élevée elle aussi. L’augmentation de la part de salaire assurée entraînera une hausse des cotisations salariales versées par les travailleurs·euses et leurs employeurs·euses aux caisses de pension estimée à 1,4 milliard de francs par an.
b. L’instauration d’un supplément de rente pour la génération transitoire. Comme le salaire assuré sera plus élevé, les assuré·e·s concerné·e·s et leurs employeurs·euses verseront chaque mois des cotisations salariales plus élevées à leur caisse de pension. Ils augmenteront ainsi leur avoir de vieillesse. Cette épargne renforcée pour la vieillesse ne déploiera toutefois ses effets qu’après un certain temps. Pour les personnes qui prendront leur retraite dans les quinze ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme, l’augmentation de l’avoir de vieillesse ne pourra pas compenser la baisse du taux de conversion avant qu’elles aient pris leur retraite. C’est pourquoi la réforme prévoit un supplément de rente. Le montant du supplément dépendra de l’année de naissance et de l’avoir de vieillesse épargné. Il s’élèvera à 200 francs par mois au maximum et sera versé à vie. Son coût total est estimé à environ 800 millions de francs par an. Il sera financé par les caisses de pension et par les cotisations salariales de tou·te·s les travailleurs·euses et employeurs·euses.
3. L’abaissement du seuil d’accès à la prévoyance professionnelle de 22 050 à 19 845 francs. On estime que 70 000 personnes supplémentaires seront ainsi assurées au deuxième pilier. Ces personnes cotiseront obligatoirement à la LPP et leurs employeurs·euses cotiseront également pour elles.
4. La réduction de l’écart entre les cotisations salariales des travailleurs·euses âgé·e·s et celles des plus jeunes. Le montant épargné chaque mois dans le deuxième pilier ne dépend pas seulement du niveau de salaire et de la caisse de pension, mais aussi de l’âge de la personne assurée. Les cotisations versées par les travailleurs·euses et les employeurs·euses augmentent avec l’âge, ce qui peut désavantager les personnes âgées sur le marché du travail. C’est pourquoi la réforme prévoit de réduire l’écart entre les cotisations salariales des travailleurs·euses âgé·e·s et celles des plus jeunes. Les cotisations en pourcentage du salaire seront légèrement augmentées pour le groupe d’âge des 25 à 34 ans et seront légèrement diminuées pour les autres groupes d’âge.