Non à l’initiative « Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité » ; oui au contre-projet

L’initiative propose de modifier la Constitution cantonale afin de garantir un service d’urgences hospitalières publiques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, situées dans le sud, dans le centre du canton et dans sa partie alémanique. Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, soutenus notamment par des associations de professionnel·le·s de la santé, s’opposent à cette initiative et proposent un contre-projet afin d’apporter des améliorations au système de prise en charge des urgences et de garantir un haut niveau de qualité et de sécurité pour toutes et tous.

Recommandation de la Chambre patronale
Non

Ce que propose l’initiative

L’initiative propose de revenir sur les décisions ayant mené à la transformation des services d’urgences de Riaz et de Tavel en permanences médicales, et d’inscrire dans la Constitution cantonale l’obligation de garantir un service d’urgences hospitalières publiques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans le sud, dans le centre et dans la partie alémanique du canton. L’initiative demande que l’Etat utilise les modes de financement à sa disposition pour garantir ces services d’urgences. De plus, elle oblige l’Etat à financer correctement ce service de proximité. Car un hôpital n’est pas une entreprise, mais un service public que l’Etat doit soutenir afin de garantir la sécurité nécessaire à l’ensemble de la population, qu’elle soit francophone ou alémanique, ou qu’elle provienne des régions les plus éloignées du canton.

Ce que propose le contre-projet 

Les mesures du contre-projet ont été conçues avec des spécialistes de la santé et des député·e·s de différentes régions et bords politiques. Les objectifs sont l’accès rapide aux soins, la sécurité et une prise en charge appropriée et de qualité. Ceci, autant pour les urgences « vitales » (situation où la vie de la personne concernée est en danger faute de soins rapides et adaptés) que pour les urgences « non vitales » (situation où la vie de la personne concernée n’est pas en danger mais où elle ressent malgré tout un besoin de soins urgents).

Le contre-projet propose des mesures adaptées, concertées et applicables, au contraire de l’initiative, dont la mise en oeuvre est inapplicable et va jusqu’à mettre en danger le système sanitaire au niveau cantonal.

  • Le personnel médical et soignant est difficile à recruter pour les structures existantes. Dans ce contexte, l’initiative est contreproductive et ne garantit pas la sécurité des patient·e·s.
  • A l’inverse, les mesures du contre-projet renforcent le système de santé dans son ensemble et apportent des solutions adaptées aux différentes situations d’urgence.
  • La sécurité sanitaire ne dépend pas de la proximité d’un hôpital. Elle repose sur une chaîne performante des secours des soins à laquelle participent plusieurs acteurs de santé.
  • Les autorités sont d’avis que l’initiative donne une illusion de sécurité alors que sa mise en œuvre est difficilement possible en pratique (nécessite un plateau technique complet et du personnel spécialisé et disponible).

Estimation des conséquences financières

L’initiative prévoit des investissements à  hauteur de 37 millions de francs pour les équipements médico-techniques et infrastructures immobilières. Le coût estimé pour l’Etat se trouve entre 11 et 13 millions de francs induits par l’ouverture de services d’urgence régionaux. Ces estimations se basent sur les termes utilisés par le comité d’initiative et les exigences requises pour un service d’urgences hospitalières. Le contre-projet prévoit un coût annuel pour l’Etat de 7,2 millions de francs, soit 2,1 millions pour le numéro unique de santé, 1 million pour les urgences vitales dont le développement d’un dispositif d’ambulancier·ère·s expérimenté·e·s et stationné dans les régions, 2,7 millions pour que les interventions ambulancières ne soient pas plus coûteuses pour la population en périphérie et 1,4 millions pour les autres mesures.

  • L’initiative n’a pas de lien direct avec l’économie, mais elle a un impact financier important au niveau cantonal. Dans ce contexte, la Chambre patronale recommande à l’unanimité de refuser l’initiative et d’accepter le contre-projet.