La Constitution fédérale dit que nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait de son mode de vie. Il arrive régulièrement que des personnes soient agressées physiquement ou verbalement parce qu’elles sont homosexuelles ou bisexuelles. Et aujourd’hui, des appels à la haine diffusés via l’internet et les réseaux sociaux peuvent rapidement atteindre des dizaines de milliers de personnes. Le Parlement estime que la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle est insuffisante.
Avec cette modification de la loi, les personnes qui subissent une discrimination en raison de leur homosexualité, hétérosexualité ou bisexualité seront elles aussi protégées. Ainsi, les propos et actes publics portant atteinte à la dignité humaine qui visent une personne ou un groupe de personnes seront interdits. D’autre part, quiconque refuse à une personne, au motif de son orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public pourra être puni.
Il est important de souligner qu’il restera possible d’exprimer des opinions argumentées, même si elles semblent provocatrices ou excessives. La norme pénale ne s’appliquera toutefois pas aux propos ou actes qui prennent place dans le cadre familial ou entre amis.
De plus, la liberté d’expression ne sera en aucun cas compromise puisque seul sera interdit le fait d’abaisser publiquement des personnes en raison de leur orientation sexuelle. La liberté d’expression n’est pas le droit de propager des paroles de haine et de dénigrement.
L’Union démocratique fédérale (UDF), les Jeunes UDC et d’autres groupes ont déposé un référendum contre l’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.
De son côté, la Chambre patronale a décidé de ne pas entrer en matière et de ne pas émettre de recommandation de vote concernant la modification du code pénal et militaire dans le cadre de la discrimination et de l’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle.