Aujourd’hui, les locataires ont la possibilité de sous-louer l’entier ou une partie de leur logement, souvent sans l’autorisation explicite du·de la bailleur·euse. Ce manque de contrôle peut entraîner des situations désavantageuses telles que la sous-location abusive à un prix supérieur à celui convenu dans le bail initial. La révision proposée imposerait l’obligation pour les locataires d’obtenir une autorisation écrite du·de la bailleur·euse avant toute sous-location, et d’informer ce·tte dernier·ère de tout changement, comme la modification du montant du loyer ou l’arrivée d’un·e nouveau·elle sous-locataire. En outre, le·la bailleur·euse pourra refuser toute sous-location prévue pour une durée de plus de deux ans. Si le·la locataire ne respecte pas ces obligations, le·la bailleur·euse pourra résilier le bail avec un préavis de trente jours.
Les arguments en faveur
Pour les entreprises propriétaires de biens immobiliers, cette r.forme est un pas en avant, car elle clarifie les droits des bailleur·euse·s et permet une meilleure gestion des locations, évitant ainsi les situations d’abus. Dans un marché locatif tendu, cette modification est nécessaire pour renforcer la transparence.
Lors de leur séance, les membres de la Chambre patronale ont décidé de soutenir par une large majorité cette modification du code des obligations.