Actuellement, le droit de résilier un bail pour besoin propre est strictement encadré et nécessite que ce besoin soit qualifié d’ »urgent », ce qui limite la flexibilité des propriétaires. La nouvelle réglementation assouplit ces conditions en remplaçant la notion de « besoin urgent » par celle de « besoin important et actuel » , permettant ainsi une résiliation plus rapide des baux. Cette réforme simplifie également les procédures juridiques pour raccourcir les prolongations de bail, notamment dans les cas où un·e propriétaire doit récupérer un bien à des fins personnelles ou commerciales.
Les arguments en faveur
Cette révision a plusieurs avantages. Tout d’abord, elle permet de valoriser et de protéger la propriété privée, tout en facilitant la gestion rapide et efficace des biens immobiliers. Elle garantit que les entreprises et les propriétaires immobiliers puissent optimiser l’utilisation de leurs actifs sans être entravés par des procédures complexes et chronophages.
Lors de leur séance, les membres de la Chambre patronale ont décidé de soutenir par une large majorité cette modification du code des obligations.