Cette révision de la loi s’inscrit dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, lancée en 2011. Ce texte visait à relever le niveau de qualification, à créer de bonnes conditions pour les travailleurs âgés, à encourager l’innovation et à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille. Dans ce contexte, la révision de la loi sur l’impôt direct (LIFD) a pour objectif de réduire les effets pervers de la fiscalité sur l’activité lucrative et donc de renforcer les incitations au travail, notamment pour les mères.
La révision de la loi comprend deux adaptations :
- Les parents pourront déduire de leur revenu imposable les frais effectifs pour l’accueil extrafamilial jusqu’à un maximum de 25’000 francs par enfant et par an. Aujourd’hui, ce montant est établi à 10’100 francs.
- Le Parlement a également augmenté la déduction fiscale générale par enfants dans l’IFD. Elle passe de 6’500 francs à 10’000 francs.
Cette révision atteint plusieurs objectifs positifs pour les familles :
- Allègement du fardeau fiscal. La charge financière pesant sur les familles s’alourdit régulièrement depuis plusieurs années. C’est pourquoi certains cantons envisagent d’augmenter non seulement la déduction pour frais de garde d’enfants par des tiers, mais aussi les déductions forfaitaires pour enfants. Avec cette révision au niveau fédéral, les familles seront soulagées.
- Lutte contre la pénurie de personnel qualifié. S’il est financièrement intéressant pour les deux parents de gagner un revenu, les femmes seront incitées à maintenir une activité professionnelle. Ainsi, le marché du travail gagnera également de cet allègement fiscal.
- Profit pour la classe moyenne. Avec la révision de la loi, les familles touchant un revenu mensuel brut de plus de 7’500 francs bénéficient de l’augmentation de la déduction pour enfants. Cette déduction profitera donc aux familles qui ne peuvent pas en bénéficier d’autres et qui, aujourd’hui, supportent seules les frais de garde.
Les coûts sont estimés à 350 millions de francs, ce qui semble supportable pour la Confédération.
Le parti socialiste (PS) qui a lancé le référendum contre cette révision de la loi, avance que cette réforme fiscale ne fait qu’alléger le fardeau fiscal des familles aux revenus les plus élevés et que seules quelques-unes pourront en bénéficier.
Cette modification de loi permettra une meilleure conciliation entre vie privée et vie familiale. Aussi, la Chambre patronale a décidé à l’unanimité de recommander d’accepter cet objet.