L’impôt anticipé constitue un obstacle, en particulier pour les obligations. D’après le droit en vigueur actuellement, les intérêts obligataires suisses sont soumis à l’impôt anticipé au taux de 35 %. La déduction touche tous les investisseurs, sans distinction. La plupart d’entre eux peut prétendre à un remboursement total ou partiel de l’impôt anticipé. Cependant, faire valoir ce droit représente une charge administrative considérable, et l’investisseur est privé d’une partie de ses liquidités entre le prélèvement et le remboursement de l’impôt. En raison de l’impôt anticipé et des désavantages qu’il comporte pour les investisseurs, les groupes d’entreprises suisses émettent en général leurs obligations à l’étranger plutôt qu’en Suisse. Ils assurent ainsi la compétitivité de leurs titres. Ceci a une influence sur le marché suisse des capitaux de tiers qui est sous-développé comparativement aux autres pays. De plus, la création de valeur ainsi que l’emploi qui y est lié ont également lieu à l’étranger.
Une réforme qui renforce la place économique suisse
La réforme de l’impôt anticipé vise à permettre aux entreprises d’émettre des obligations en Suisse à des conditions concurrentielles, ceci afin d’éviter leurs émissions depuis l’étranger. Avec la réforme, l’impôt anticipé n’est plus prélevé sur les intérêts obligataires suisses des obligations nouvellement émises alors que ces derniers restent soumis à l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Si, dans un premier temps, ce projet pourrait mener à des pertes de recettes fiscales de plusieurs dizaines de millions de francs, ce manque à gagner sera compensé par une augmentation future des recettes des collectivités publiques due au renforcement du marché des capitaux de tiers qui en découlera. Par conséquent, la réforme entraînera une augmentation des recettes fiscales et renforcera le marché suisse des capitaux.