Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)

La modification de la LAMal, également appelée EFAS (financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires), vise à remédier aux distorsions financières qui existent aujourd’hui dans le système de santé suisse.

Recommandation de la Chambre patronale
Oui

Actuellement, les soins ambulatoires sont entièrement financés par les caisses-maladie, tandis que les soins hospitaliers bénéficient d’une participation des cantons à hauteur d’au moins 55 % des coûts. Cette situation encourage parfois les hôpitaux et les caisses-maladie à privilégier des hospitalisations, souvent plus coûteuses et moins pertinentes sur le plan médical, au détriment des soins ambulatoires. Cette réforme de la LAMal propose que le financement soit désormais réparti de manière fixe entre les cantons (26,9 %) et les caisses-maladie (73,1%) pour toutes les prestations, qu’elles soient ambulatoires ou stationnaires. Ce partage des coûts incitera les deux parties à promouvoir les soins ambulatoires et à réduire les hospitalisations inutiles. Ainsi, cette révision permettra non seulement de diminuer les coûts de la santé, mais aussi de freiner la hausse des primes d’assurance-maladie.

Les arguments en faveur

Cette réforme, soutenue par de nombreux acteurs économiques, est une avancée pour un système de santé plus efficace et plus juste. Elle allège la charge pesant sur les primes, permettant ainsi de garantir une meilleure répartition des coûts entre les différents acteurs du système, assurant par ailleurs une prise en charge équitable des soins. De plus, en stabilisant le financement des soins en EMS et à domicile, cette réforme contribue à améliorer la qualité de vie des patient·e·s et à retarder les hospitalisations inutiles. Enfin, elle offre aux cantons de nouvelles possibilités de réguler l’offre de soins et de contrôler les coûts, renforçant leur rôle de gestionnaire des services de santé publics. Le financement uniforme s’inscrit dans une volonté de long terme de maîtriser les dépenses de santé tout en garantissant un accès équitable aux soins de qualité pour l’ensemble de la population suisse.

Lors de leur séance, les membres de la Chambre patronale ont décidé à l’unanimité de soutenir cette modification de la LAMal.