La Confédération encourage la création cinématographique, comme dans la plupart des pays européens. De son côté, la SRG SSR est impliquée dans la coproduction de films suisses indépendants. Quant aux autres chaînes nationales, elles sont tenues d’investir 4% de leurs recettes dans le cinéma suisse. Depuis plusieurs années, les films et séries sont de plus en plus proposés via des services de streaming comme Netflix, Amazon ou Disney+ qui, eux, ne sont pas soumis à l’obligation d’investir dans la production suisse.
Ainsi, la modification de la loi contraindra les services de streaming à :
- Investir 4% du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique helvétique. L’obligation d’investir s’appliquera aussi aux chaînes étrangères qui diffusent des spots publicitaires spécifiques à la Suisse et qui gagnent ainsi de l’argent sur le marché publicitaire suisse.
- Réserver 30% de leur catalogue à des séries ou à des films produits en Europe. Aucun quota n’est prévu concernant les films suisses spécifiquement.
Selon une estimation de la Confédération, cette modification de loi permettrait au cinéma suisse de recevoir près de 18 millions de francs supplémentaires par an.
Les arguments de la Chambre patronale
Cet investissement de 4% dans le cinéma suisse équivaut à un impôt extraordinaire. Le risque est très élevé que les producteurs répercutent ces frais sur les consommateurs en augmentant le prix des abonnements, ce qui ciblera les jeunes générations souvent davantage utilisatrices de ces services, les dirigeant vers des plateformes de streaming illégales.
En introduisant un quota, cette nouvelle loi sur le cinéma ne favorisera que les productions européennes ce qui représente une discrimination à l’égard de producteurs hors pays de l’Europe et nuira à la diversité de l’offre. Quant à l’attribution du soutien, elle devrait se décider sur la base de la qualité des films et non sur leur provenance. Notons finalement que la Confédération et la SRG SSR soutiennent déjà le cinéma suisse à hauteur de 100 millions de francs par année, ce qui est suffisant.
Cette modification de la loi sur le cinéma a une incidence directe sur l’économie. Ainsi, par une large majorité les membres de la Chambre patronale ont décidé de rejeter cette modification de loi.