Commençons par une définition. Les droits de timbre fédéraux sont des impôts – prélevés par la Confédération – sur des transactions juridiques déterminées, en particulier l’émission et la vente de titres. Ces taxes ont été introduites en 1917. Il existe actuellement trois droits de timbre :
- Le droit de timbre d’émission sur le capital propre qui couvre l’émission et l’augmentation de la valeur nominale des droits de participation suisses. Ce droit de timbre est dû lorsqu’une entreprise lève des fonds propres, soit lors de sa fondation ou de l’augmentation de son capital. Il s’élève à 1% et n’est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs. Il fait l’objet de la votation du 13 février 2022.
- Le droit de timbre de négociation qui porte sur les achats et les ventes de titres suisses et étrangers par les commerçants de titres suisses.
- Le droit de timbre sur les primes d’assurance qui porte sur les paiements de primes pour les assurances responsabilité civile, incendie, multirisques et ménage.
L’initiative parlementaire demande la suppression du droit de timbre par étape. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a séparé l’initiative en trois sous-projets dont le premier – qui est donc l’objet de la votation de février – comprend uniquement la suppression du droit de timbre d’émission. Les deux autres droits de timbre ne sont pas priorisés par la commission et ont été remis à plus tard. Les référendaires estiment que cette initiative représente un premier pas vers l’abolition de tous les droits de timbre et qu’elle favorise une nouvelle fois les grandes entreprises et les riches actionnaires, mais pas les PME.
Or, l’abolition de cet impôt permettrait à la Suisse de maintenir une place économique et financière forte et un marché des capitaux solide. Aujourd’hui, plusieurs contraintes fiscales existent déjà, comme l’impôt anticipé. Et ils ont d’importantes conséquences négatives sur les entreprises. Ces taxes concernent le capital comme facteur de production, et ont comme effet une réduction des investissements en Suisse.
Il est important de noter que chaque année, près de 2300 entreprises sont concernées par le droit de timbre d’émission. La grande majorité sont des PME ou des start-ups innovantes, qui ont besoin de fonds propres pour leur croissance. Ce droit représente donc un frein à la croissance économique en Suisse et réduit le potentiel de création d’emplois. De plus, il rapporte environ 250 millions de francs par an, soit à peine 0,35% des recettes de la Confédération. Une étude indépendante de l’institut BAK Economics a démontré que la suppression du droit de timbre occasionnerait des effets positifs ayant des retombées
dépassant les pertes subies.
La modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a une incidence directe sur l’économie et les PME. La Chambre patronale a décidé à l’unanimité de soutenir cette modification de loi.