Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (loi sur le climat et l’innovation)

Remontons à 2017. La Suisse ratifie l’Accord de Paris et s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. En juin 2021, la loi révisée sur le CO₂ est rejetée par le peuple. En parallèle, en 2019, l’initiative populaire «Pour un climat sain» communément appelée «initiative pour les glaciers», est déposée.

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que cette initiative va trop loin, car elle interdit la consommation d’agents énergétiques fossiles comme le gaz et le pétrole à partir de 2050. Le Parlement a donc élaboré un contre-projet indirect qui permet de renforcer la protection du climat tout en sécurisant l’approvisionnement énergétique.

Recommandation de la Chambre patronale
Oui

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que cette initiative va trop loin, car elle interdit la consommation d’agents énergétiques fossiles comme le gaz et le pétrole à partir de 2050. Le Parlement a donc élaboré un contre-projet indirect qui permet de renforcer la protection du climat tout en sécurisant l’approvisionnement énergétique. Ce texte a convaincu le comité de l’initiative pour les glaciers qui ne retirera son initiative qu’à condition que ce contre-projet indirect soit accepté le 18 juin prochain. Dans le cas contraire, l’initiative pour les glaciers sera soumise au vote.

En clair, ce contre-projet indirect permettra à la Suisse de réduire progressivement sa consommation de pétrole et de gaz naturel, sans prévoir d’interdictions ou de nouvelles taxes, mais en poursuivant l’objectif de la neutralité carbone d’ici à 2050. Le texte prévoit donc des mesures pour réduire la consommation d’énergie. D’une part, il prévoit d’aider financièrement les propriétaires lors de remplacement de chauffages à gaz, à mazout ou électriques. Ceci pour un montant de 200 millions de francs au plus chaque année pendant dix ans. D’autre part, il soutient les entreprises qui investissent dans des technologies respectueuses du climat à hauteur de 1,2 milliard de francs pendant les six prochaines années, soit jusqu’en 2030.

Les arguments pour

Ce contre-projet indirect renforce la protection du climat et réduit la dépendance de la Suisse au pétrole et au gaz naturel, sans imposer d’interdictions ni de nouvelles taxes. Dans ce cadre, la Confédération mettra à disposition un montant de 3,2 milliards de francs suisses pour accélérer la transition énergétique. Un point important car les énergies fossiles sont limitées. Cette démarche permettrait ainsi d’acquérir une certaine indépendance face aux pays producteurs de pétrole et de gaz.

Durant leur séance, les membres de la Chambre patronale ont accepté par une large majorité de soutenir cette loi fédérale.