Le contre-projet indirect
C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de rejeter cette initiative et, à titre de contre-projet indirect, propose au Parlement de définir des objectifs concernant l’augmentation maximale des coûts de l’AOS. Chaque année, la Confédération et les cantons devraient ainsi fixer un objectif pour la croissance maximale des coûts dans les différents domaines de l’AOS. À cette fin, ils associent les acteurs responsables de la politique sanitaire. En cas de dépassement des objectifs, les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération auraient l’obligation, dans leurs domaines de compétence, de déterminer si des mesures correctives sont nécessaires. De telles mesures pourraient notamment porter sur l’adaptation des tarifs ou l’autorisation de fournisseurs de prestations.
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral répond à l’objectif de l’initiative et montre aussi comment et avec quelles mesures il est possible d’atteindre les objectifs fixés, sans pour autant rationner les prestations médicalement nécessaires. L’accès aux soins ne doit pas dépendre de la conjoncture. Un bon système de santé se base sur la réponse donnée aux besoins des patient·e·s – et non sur un quota rigide calculé selon la marche de l’économie l’année précédente. En plus de l’impact sur les patient·e·s, l’initiative aurait des répercussions sur le personnel médical. Le frein aux coûts augmenterait la pression sur les ressources humaines et irait à l’encontre de l’initiative sur les soins infirmiers, plébiscitée par le peuple en 2021. La nécessité d’économiser accentuerait encore le manque de personnel qualifié alors que la pénurie est déjà bien réelle. D’autre part, le titre de l’initiative peut apparaître comme trompeur. L’initiative ne propose pas d’action sur les coûts, mais sur leur prise en charge (remboursement) par l’AOS. Les assuré·e·s AOS ne paieraient pas moins de primes (fixées l’année d’avant), mais ils seraient moins remboursés l’année d’après si la conjoncture a été mauvaise l’année précédente.