En Suisse, le droit fédéral ne prévoit pas de droit à un congé de paternité. À la naissance d’un enfant, le père peut demander un congé à faire valoir comme « jour de congé usuel » (selon art.329, al 3, CO).
L’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a abouti en août 2017. Elle demandait que tous les pères exerçant une activité lucrative aient droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines et perçoivent une allocation pour perte de gain (APG) durant ce congé. Le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté l’initiative. Un contre-projet indirect a été élaboré par le législatif et a été adopté par le Conseil national et celui des Etats en septembre 2019. Un référendum contre celui-ci a abouti, c’est pourquoi le peuple est appelé à voter sur cette question.
Le contre-projet indirect prévoit un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Selon ce texte, l’APG doit être identique à celle de l’assurance-maternité et donc représenter 80% du revenu moyen de l’activité lucrative du père à la naissance de l’enfant, mais 196 francs par jour au plus. Afin d’assurer ce financement, le taux de cotisation aux APG devrait passer de 0,45 à 0,50% du salaire, ce qui représente une augmentation de 50 centimes pour 1000 francs de salaire.
Les coûts estimés pour le congé prévu par le contre-projet s’élèveraient à quelque 230 millions de francs par année.
Les partisans estiment que ce contre-projet représente un compromis largement soutenu :
- Il est financièrement supportable et facile à organiser pour les PME
- Le congé de paternité tient compte des changements sociétaux notamment de la volonté des pères de s’occuper davantage de leurs enfants
- Le congé minimal est le même pour tous les pères
Les opposants à ce contre-projet le trouvent trop coûteux pour les PME. Ils estiment :
- Qu’une ponction constante sur les salaires doit cesser
- Qu’il s’agit d’une utilisation abusive des assurances sociales
- Que ce n’est pas à l’Etat d’intervenir dans la sphère privée
Les arguments des partisans et des opposants ont été présentés lors de la séance de la Chambre patronale. La charge financière qui incomberait aux PME fribourgeoises a été mise en évidence ainsi que la nouvelle augmentation des salaires qu’entraînerait l’instauration d’un congé de paternité. Cela étant il a aussi été souligné que ce contre-projet représente un compromis acceptable tenant compte des changements sociétaux.
Après débat, les délégués de la Chambre patronale ont décidé, par une courte majorité, de soutenir le contre-projet.