Le 9 février prochain, la population suisse devra se prononcer sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». Lancée par l’Association suisse des locataires (ASLOCA), cette initiative populaire demande que:
- la Confédération veille à ce que la part des logements nouvellement construits appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique s’élève au minimum à 10% à l’échelle de la Suisse;
- les communes et les cantons aient un droit de préemption pour des biens-fonds appropriés à la construction de logements d’utilité publique;
- les propriétaires qui procèdent à un assainissement énergétique et qui touchent des subventions n’aient pas le droit d’augmenter le loyer.
Cette initiative a été lancée à une période marquée par une situation de pénurie de logements vacants. Aujourd’hui, de par la construction de nombreux logements, cette tendance s’est inversée et le taux de logements vacants s’élève à plus de 1,6%.
Un oui du peuple suisse le 9 février prochain engendrerait une bureaucratie importante, car il faudrait mettre en place un vaste dispositif de contrôle. La procédure d’autorisation de construire s’en verrait encore ralentie et compliquée, ce qui, à son tour, retarderait la construction de nouveaux logements.
De plus, inscrire un taux de 10% dans la Constitution fédérale serait très restrictif et obligerait la Confédération et les cantons à appliquer ces prescriptions à des villes et à des régions, indépendamment de leur situation conjoncturelle. Ainsi, on court le risque de se retrouver avec des directives
qui vont à l’encontre des besoins effectifs. Par ailleurs, la prescription de taux et les droits de préemption sont en contradiction fondamentale avec le régime économique suisse; il s’agirait là d’une première étape vers une étatisation du marché résidentiel.
En outre, le Parlement a décidé d’accorder, en cas de rejet de l’initiative, 250 millions de francs supplémentaires pendant dix ans pour encourager la construction de logements d’utilité publique. Cette mesure permettrait de maintenir le taux actuel de 4% de logements d’utilité publique.
La Chambre patronale recommande clairement de rejeter cette initiative.