L’initiative demande:
- Que les revenus du capital dépassant un montant déterminé par la loi soient imposés 1,5 fois plus que les revenus du travail.
- Que les recettes supplémentaires soient utilisées pour réduire l’imposition des petits et moyens revenus ou permettent de financer des prestations sociales.
Il est important de souligner que le texte de cette initiative n’impacterait pas uniquement le 1% de Suisses les plus riches, mais aussi la classe moyenne, dont font partie les start-up, les propriétaires immobiliers ou les exploitations agricoles.
Cette initiative est néfaste:
- Car elle aurait un effet négatif sur la transmission des entreprises familiales à la génération suivante. En effet, la hausse d’impôt priverait l’entreprise de son capital, l’empêchant ainsi d’investir et d’innover, obligeant la génération suivante à s’endetter.
- Car elle prévoit une taxation de 150%, ce qui ne respecte pas les principes fondamentaux de la Constitution. En effet, cette dernière stipule que l’imposition doit respecter la capacité économique du contribuable. L’ajout de revenus fictifs à l’imposition est une violation de ce principe. En effet, en cas d’acceptation de l’initiative, les revenus du capital et les salaires ne seraient plus imposés de manière équivalente, et la charge fiscale s’alourdirait.
- Car elle réduirait l’attractivité de la Suisse. Lorsque le capital est démesurément taxé, sa disponibilité diminue, ce qui a une influence négative sur l’investissement, l’innovation, la création d’emplois et l’esprit d’entreprise.
- Car la fortune est déjà taxée. En Suisse, l’impôt est déjà progressif, et le 1% des contribuables les plus riches s’acquittent notamment de 40% de l’impôt fédéral direct. La Suisse est également un des rares pays de l’OCDE à avoir un impôt sur la fortune.
La Chambre patronale a décidé à l’unanimité de rejeter cette initiative.