Le 27 septembre, les Suisses sont appelés à sa prononcer sur l’initiative de limitation. Lancée par l’Union démocratique du centre (UDC), ce texte fait suite à la votation contre l’immigration de masse qui avait été acceptée par le peuple le 9 février 2014. Le Parlement a refusé de la mettre en œuvre et l’UDC, qui considère que l’immigration de masse est toujours un problème urgent, revient avec une initiative contre l’immigration dans un format allégé. Le texte exige en substance que l’immigration soit réglée de manière autonome, sans libre circulation des personnes. D’autre part, il impose au Conseil fédéral la dénonciation de l’accord sur la libre circulation avec l’Union européenne (UE) s’il n’est pas possible de l’abroger dans un délai d’une année par voie de négociations.
Avec ces exigences, cette initiative représente une réelle menace pour l’économie suisse :
- L’acceptation de l’initiative entraînerait la fin de l’ensemble des accords bilatéraux I avec l’UE (clause dite guillotine). L’accord sur la libre circulation des personnes fait partie intégrante du paquet des bilatérales I – signé en 1999 – qui regroupe d’autres secteurs comme le commerce, les marchés publics, l’agriculture, les transports terrestres, les transports aériens et la recherche. La révocation de ces bilatérales aurait donc des répercussions importantes sur l’économie et sur l’emploi. Dans ce contexte, il s’agit qui-plus-est de tenir compte du fait que l’UE représente le principal partenaire commercial de la Suisse.
- Elle met sous pression le marché du travail. L’évolution démographique aura comme conséquence l’augmentation du nombre de personnes arrivant à l’âge de la retraite et donc une diminution de la main-d’œuvre qualifiée. Ainsi, la Suisse dépendra davantage des travailleurs étrangers qualifiés. Abandonner la libre circulation des personnes aggraverait les effets négatifs de l’évolution de la population sur le marché du travail.
- Les Suisses ne sont pas évincés du marché du travail. Le bilan annuel du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) sur la libre circulation des personnes démontre que les Suisses ne sont pas évincés du marché du travail en raison de l’immigration sous le régime de l’accord de libre circulation des personnes. En effet, le taux de chômage des Suisses demeure inférieur à la moyenne : entre 2018 et 2019, il a reculé de 2,6 % à 2,3 %. Le SECO termine en précisant que la main d’œuvre immigrée contribue à un engagement flexible répondant aux besoin de l’économie.
- Son acceptation mènera à l’abandon des mesures d’accompagnement. Actuellement en place, ces mesures visent à protéger les travailleurs notamment contre les risques de sous-enchère salariales.
A l’opposé, les initiants de ce texte estiment qu’il permettrait de réguler le marché du travail en évitant à des salariés approchant de la retraite d’être évincés par une main d’œuvre importée et bon marché. Pour l’UDC, la limitation de l’immigration permettrait de relâcher la pression culturelle exercée par l’intégration des immigrants dans notre société. Cela diminuerait aussi le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale qui sont, selon les initiants, pour plus de la moitié des étrangers.
En cas d’acceptation de l’initiative, les discussions au sujet de sa mise en œuvre seraient complexes. Confédération et cantons devront négocier un mécanisme leur permettant d’appliquer le quota de 10% exigé dans le texte établi par les initiants. Ainsi, le marché du travail connaîtrait une longue période d’incertitude en attendant la mise en œuvre de ce texte et de nombreux investissements seraient gelés. Les procédures administratives seraient rallongées puisque l’engagement de main d’œuvre étrangère deviendrait plus complexe.
Pour toutes ces raisons, la Chambre Patronale a décidé à l’unanimité de refuser cette initiative.