L’ECPF est un établissement autonome de droit public qui bénéficie d’une certaine autonomie, grâce au Fonds PFA. Il est placé sous surveillance du Conseil d’Etat et du Grand Conseil et est chargé de l’acquisition, du développement et de la mise à disposition de sites destinés à des activités économiques.
L’objet sur lequel nous votons le 15 mai découle de la session de novembre 2021, lors de laquelle le Grand Conseil a validé des instruments garantissant la mission de l’ECPF. Cependant, le montant en jeu, soit 43 millions de francs, dépasse le seuil du référendum financier obligatoire (fixé à 40 millions de francs). Le peuple doit donc se prononcer sur le sujet.
Le texte soumis au vote concerne le transfert de propriété de trois sites :
- AgriCo à Saint-Aubin où il est prévu de développer un campus agroalimentaire et biomasse avec 100ha de zone agricole.
- La Maillarde à Romont où il est prévu de développer un site industriel orienté vers l’innovation et la haute technologie à proximité de la gare de Romont.
- Pré-aux-Moines à Marly où il est prévu de développer un site industriel proche du Marly Innovation Center et du projet de revitalisation de la Gérine.
Ce décret implique aussi l’octroi d’une dotation en capital complémentaire de 6 millions de francs, afin de couvrir les excédents de charges de l’ECPF. Ce montant serait prélevé dans le Fonds PFA et permettra d’assurer le fonctionnement de l’ECPF jusqu’à son autonomie financière, prévue en 2029.
Si cet objet est accepté, les trois sites concernés deviendront propriété de l’ECPF. Le transfert de ces actifs immobiliers, qui étaient jusqu’ici la propriété de l’Etat, se réalisera à leur valeur d’acquisition de 37 millions de francs.
Ce décret relatif au transfert de propriété et à l’octroi d’une dotation en capital en faveur de l’ECPF a une incidence directe sur l’économie, le développement du canton de Fribourg et la création de nouveaux emplois. Les membres de la Chambre patronale ont décidé à l’unanimité de soutenir ce décret.