La Chambre patronale a décidé à l’unanimité de soutenir les deux volets de la réforme AVS 21 visant à stabiliser l’AVS et à garantir les rentes sur les 10 prochaines années. Ses membres ont mis l’accent sur les défis que subit notre prévoyance vieillesse. Avec l’évolution démographique et l’augmentation de l’espérance de vie, la situation financière de l’AVS s’est davantage aggravée. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) estime le besoin financier additionnel pour les 10 prochaines années à 18,5 milliards de francs. Afin de palier ceci, le projet AVS 21 mise à la fois sur des économies en harmonisant l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes et sur une augmentation des recettes par une hausse de la TVA. Le projet comprend donc deux volets : d’une part la modification de la loi sur l’AVS (LAVS) et d’autre part la modification de la Constitution fédérale (toujours soumise au référendum obligatoire) à la suite de l’augmentation de la TVA. Les deux volets du projet sont intimement liés : si un des deux échoue en votation populaire, le projet entier échoue.
En résumé, ce projet prévoit :
- L’harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes : L’âge de la retraite des femmes est aligné sur celui des hommes, ce qui permet de moderniser le système, qui repose sur une image dépassée des rôles. L’adaptation de l’âge de référence est prévue progressivement et permettra de renforcer le premier pilier grâce à des recettes supplémentaires d’environ 1,4 million de francs par année en 2032.
- Des mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire : La réforme AVS21 prévoit des mesures visant à atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence pour les femmes proches de la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. La génération transitoire comprend neuf années et concerne les femmes âgées de 55 ans ou plus au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Ainsi, si AVS21 entre en vigueur en 2024, les femmes concernées seraient celles nées entre 1961 et 1969.
- Une retraite flexible dans l’AVS : La rente de vieillesse pourra être perçue entre 63 et 70 ans pour les hommes et les femmes et entre 62 et 70 ans pour les femmes de la génération transitoire. Un ajournement ou l’anticipation d’une partie de la rente sera donc possible. Les taux de réduction ou d’augmentation en fonction de l’option choisie seront fixés par le Conseil fédéral.
- Des incitations à poursuivre une activité lucrative après 65 ans : La réforme AVS21 offre la possibilité de renoncer à la franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative après l’âge de la retraite et les cotisations payées après l’âge de référence (65 ans) seront prises en compte. Ceci augmente la possibilité de combler les éventuelles lacunes de cotisations, tout en améliorant la rente AVS jusqu’à un montant défini.
- Une réduction du délai de carence pour bénéficier d’une allocation pour impotent de l’AVS : Le délai de carence pour avoir droit à une allocation pour impotent de l’AVS est réduit à six mois, au lieu d’une année.
- Un financement additionnel par le biais de la TVA (arrêté fédéral) : La réforme AVS21 prévoit le relèvement de la TVA entre 0,1 et 0,4 point de pourcentage afin d’apporter à l’AVS une nouvelle source de financement. Cette mesure permettra d’assurer à l’AVS des recettes supplémentaires annuelles d’environ 1,4 milliard de francs.
Les membres de la Chambre patronale ont soutenu cette réforme, car elle vise à assurer l’AVS sans réduire les rentes, tout en affirmant la solidarité entre les générations par un financement à travers une augmentation de la TVA. Par ailleurs, cette réforme laisse la place au choix personnel puisqu’elle flexibilise le passage de la vie active à la retraite. En effet, les personnes assurées pourront fixer librement le moment de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans et réduire progressivement leur activité lucrative grâce à la possibilité de percevoir une rente partielle. Afin d’atténuer le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, le projet prévoit en outre différentes mesures de compensation.