Non
Modification du code des obligations (droit du bail : sous-location)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Lors de leur séance, les membres de la Chambre Patronale ont décidé à l’unanimité de refuser cette initiative.
Lors de leur séance, les membres de la Chambre patronale ont décidé de ne pas entrer en matière sur ce sujet.