Non
Réforme de la LPP
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Votations
24
Nov
Modification du code des obligations (droit du bail : sous-location)
Le projet de modification du code des obligations vise à encadrer plus strictement la sous-location afin d’éviter les abus et de renforcer la sécurité juridique pour les bailleur·euse·s.
Nous recommandons :
Oui
24
Nov
Modification du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre)
La modification du code des obligations concernant la résiliation de bail pour besoin propre répond à la nécessité pour les propriétaires de pouvoir utiliser rapidement un bien qu’ils·elles ont acquis ou qu’ils·elles détiennent, sans être contraint·e·s par des délais trop longs.
Nous recommandons :
Oui
24
Nov
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)
La modification de la LAMal, également appelée EFAS (financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires), vise à remédier aux distorsions financières qui existent aujourd’hui dans le système de santé suisse.
Nous recommandons :
Oui
24
Nov
Votation sur l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (STEP)
Le 24 novembre prochain, le peuple suisse sera appelé à voter sur l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (STEP). Un sujet d’importance capitale pour le développement économique de notre pays qui a été accepté à l’unanimité par la Chambre patronale. Des explications supplémentaires suivront dans le prochain numéro de l’Info Patronale.
Nous recommandons :
Oui
Résultats
22 septembre 2024
Non
Initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) »
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Oui
Loi sur les prestations complémentaires pour les familles
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
9 juin 2024
Oui
Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Non
Initiative pour la liberté et l’intégrité physique
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
Non
Initiative “Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé”
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Non
Initiative “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie”
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Non
Non à l’initiative « Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité » ; oui au contre-projet
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Oui
Non au décret relatif à l’octroi d’un cautionnement et d’un prêt en faveur de l’hôpital fribourgeois (HFR)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
3 mars 2024
Oui
Initiative pour une 13e rente AVS
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Non
Initiative « Pour une prévoyance sûre et pérenne »
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Oui
Décret relatif à l’augmentation de la participation financière de l’Etat de Fribourg au capital-actions de la société Transports publics fribourgeois Holding SA
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
12 novembre 2023
Non
Désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes (DETTEC)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
22 octobre 2023
Oui
Elections fédérales 2024
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
18 juin 2023
Oui
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Oui
Loi Covid-19
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Oui
Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (loi sur le climat et l’innovation)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Oui
Crédit pour un nouveau Musée d’histoire naturelle
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
25 septembre 2022
Non
Initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Oui
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Oui
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS21)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Non
Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
15 mai 2022
Oui
Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Oui
Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
Oui
Arrêté fédéral sur l’approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l’acquis de Schengen)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Oui
Décret relatif au transfert de propriété et à l’octroi d’une dotation en capital en faveur de l’Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
13 février 2022
Oui
Initiative populaire «enfants et jeunes sans publicité pour le tabac»
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Non
Train de mesure en faveur des médias
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
Non
Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Non
Initiative pour l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
28 novembre 2021
Oui
Modification de la loi COVID-19
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Non
Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort»
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
Oui
Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts»
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
26 septembre 2021
Oui
Modification du code civil suisse concernant le mariage pour tous
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
Non
Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
13 juin 2021
Non
Non à l’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Non
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi CO2)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
Oui
Loi COVID-19
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Oui
Référendum contre la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
Non
Initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine »
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Oui
Augmentation de la participation financière de l’État au capital-actions de la société blueFactory
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
7 mars 2021
Oui
Accord de partenariat économique de large portée contre les Etats de l’AELE et l’Indonésie
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Non
Identité électronique : la loi sur l’e-ID (LSIE)
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Oui
« Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » : initiative et contre-projet indirect
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
29 novembre 2020
Non
Initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » et au contre-projet
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Non
Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Oui
Révision de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
27 septembre 2020
Non
Initiative de limitation
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Oui
Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Oui
Initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille»
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Non
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Oui
Oui
Non
Loi sur la chasse
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-
9 février 2020
Non
Initiative populaire «Davantage de logements abordables»
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
Non
Non
Oui
Modification du code pénal et militaire dans le cadre de la discrimination et de l’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle
Recommandation de la Chambre patronale
Nous recommandons :
-
-