Sauvegardez vos droits en matière de RHT - agissez aujourd'hui!

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Sauvegardez vos droits en matière de RHT - agissez aujourd'hui!

Le 26 février 2021, le Tribunal cantonal de Lucerne a rendu un arrêt dans lequel il a jugé que la non-prise en compte des indemnités de vacances et de jours fériés lors de l’évaluation de l’indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la procédure simplifiée viole l’art. 34 al. 2 de la loi sur l’assurance-chômage, informe la Fédération Romande des Entreprises dans une newsletter. La caisse de chômage a été chargée de recalculer l’indemnisation en cas de RHT en tenant compte de l’indemnisation des vacances et des jours fériés également pour les employés payés au mois.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a maintenu sa position et a décidé de s’en tenir à ses directives. Il fera recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal.

Cela étant, la situation juridique étant incertaine, l’Union Patronale Suisse (UPS) recommande à ses membres de communiquer cette décision aux entreprises afin qu’elles adressent aujourd'hui (d’ici au 31 mars 2021) à la caisse de chômage compétente une lettre type (en pièce jointe), si elles souhaitent sauvegarder leurs droits.

Informations pratiques
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  • 31 mars 2021
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