OUI aux projets de la fiscalité des entreprises

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OUI aux projets de la fiscalité des entreprises

La CCIF, la FPE et l'UPCF s'engagent en faveur de la Réforme de la fiscalité des entreprises soumis au vote le 19 mai (votation fédérale) et le 30 juin 2019 (votation cantonale).

Tant le projet AVS-Fiscalité (RFFA), qui sera soumis au vote à l'échelon national le 19 mai 2019, que le volet cantonal de cette réforme, sur lequel les Fribourgeoises et les Fribourgeois se prononceront le 30 juin suite à l'aboutissement du référendum d'ATTAC jeudi dernier, sont indispensables au maintien d'une économie locale dynamique, innovante et créatrice d'emploi. Le coût d'un refus serait beaucoup plus élevé qu'une absence de réforme.

La Chambre de commerce et d'industrie du canton de Fribourg (CCIF), la Fédération Patronale et Economique (FPE) et l'Union Patronale du Canton de Fribourg (UPCF) soulignent que la Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) n'est combattue que par quelques partis et organisations minoritaires qui n'apportent aucune solution alternative. Le projet AVS-Fiscalité permettra de résoudre deux questions actuellement dans l'impasse: apporter un début de solution au nécessaire assainissement du 1er pilier et abandonner les statuts fiscaux spéciaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés au niveau international. La RFFA attribue en outre un milliard de francs supplémentaires aux cantons, dont 27 millions pour le canton de Fribourg, pour leur permettre d'adapter leurs taux.

Le canton de Fribourg fait partie de ceux dont la fiscalité des entreprises est la plus élevée de Suisse. Sans ajustements, les entreprises à statuts spéciaux passeraient dès l'an prochain d'un taux d'imposition de 9 à 11% à un taux de 19,86%. Le risque de délocalisation dans un autre canton, ou dans un autre pays, serait alors maximal. Le canton de Fribourg compte 1800 entreprises à statuts spéciaux, dont dépendent quelque 3000 emplois directs et plus de 5000 emplois indirects. Mettre en danger des milliers de postes de travail ne peut pas constituer une option.

La réforme cantonale adoptée le 13 décembre 2018 par le Grand Conseil est équilibrée et équitable. Toutes les entreprises seront soumises aux mêmes conditions. Au taux retenu de 13,72%, les sociétés internationales paieront davantage d'impôts qu'aujourd'hui. Ce taux ne constitue par ailleurs en aucun cas une sous-enchère puisque Vaud est quasiment au même niveau depuis le 1er janvier 2019 déjà, à 13,79%. Le Grand Conseil neuchâtelois a adopté la semaine dernière un taux de 13,6%. Genève prévoit de le fixer à 13,99%. L'ensemble de la Suisse centrale applique un taux situé entre 12 et 14%. Les Bâlois ont déjà décidé dans les urnes d'abaisser le leur à 13%.

Parler de cadeaux aux entreprises est par ailleurs totalement infondé. Des mesures sociales de 30 millions de francs par an, dont une hausse des allocations familiales de 240 francs par enfant, sont prévues dès 2020. Les employeurs privés contribueront en tout à hauteur de 22 millions de francs à l'ensemble des nouveaux efforts financiers destinés aux familles, mais aussi à la formation, aux places d'accueil pour les enfants ainsi qu'à l'insertion professionnelle. Les communes ne sont par ailleurs pas oubliées puisque 83 millions de francs au total seront
versés par le canton à celles qui ont besoin d'un soutien pour s'adapter à la nouvelle fiscalité, soit:

d’une part, 9,6 millions de francs par an (8,5 millions pour les communes et 1,1 millions pour les paroisses) pendant sept ans comme compensation de base et d’autre part, une compensation pour cas de rigueur de 7,8 millions par année pendant deux ans en faveur de 45 communes.

La CCIF, la FPE et l'UPCF sont persuadées qu'une absence de réforme coûterait au final beaucoup plus cher que le projet proposé. Le départ d'entreprises se traduirait par une perte de recettes fiscales, avec d'inévitables programmes d'économies à la clé. Il n'y aurait que des
perdants.

 Cette réforme est d'autant plus indispensable pour Fribourg que notre canton compte de très nombreux pendulaires: 25% des actifs se rendent chaque jour sur Vaud, Berne ou Neuchâtel pour travailler. Le canton abrite en outre la plus forte proportion de jeunes de toute la Suisse: il s'agit de créer des emplois pour leur permettre de travailler dans la région. Un refus de la réforme serait extrêmement pénalisant pour tous les diplômés qui arrivent chaque année sur le marché du travail. 

Un Comité de campagne en faveur de la réforme fiscale est actuellement en cours de formation. Co-présidé par les Conseillers nationaux Jacques Bourgeois, Jean-François Rime ainsi que leConseiller aux Etat Beat Vonlanthen, cet organe compte des représentants issus du PDC, du PLR,de l'UDC, des JDC, des JLR ainsi que de l'économie. Il s'engagera durant toute la campagne: AVS-Fiscalité le 19 mai 2019, puis le volet cantonal le 30 juin 2019.

Les entreprises du canton de Fribourg ont un besoin urgent d'un rétablissement de la sécurité du droit en matière fiscale. Les deux projets soumis à votation apportent des solutions ciblées et équilibrées profitables à toutes et tous. Un OUI s'impose lors des deux scrutins.

Contacts:
Nadine Gobet, directrice FPE: 079 418 46 27
Reto Julmy, directeur UPCF: 079 647 02 47
Chantal Robin, directrice CCIF: 079 633 79 53

Information
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  • 1 avril 2019
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