Succession: du nouveau pour les entrepreneurs

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Succession: du nouveau pour les entrepreneurs

Le Conseil fédéral veut adapter en 2019 le droit des successions pour donner davantage de latitude aux propriétaires de PME dans leur choix d’héritiers.

En 2019, plusieurs nouveautés législatives risquent de changer de nombreux paramètres pour les entrepreneurs. L’une des plus importantes est en préparation au niveau fédéral, il s’agit de l’adaptation du droit des successions aux nouveaux modèles familiaux. En clair, le Conseil fédéral propose au parlement de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie, par exemple. Concrètement, cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la transmission des entreprises familiales. Ce serait un pas important car, depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit des successions n’a été adapté que ponctuellement.

«La révision répond notamment au vœu du parlement d’assouplir le droit successoral et de prendre en compte les profonds changements des réalités sociales et des modèles familiaux. Les familles recomposées, les couples de fait ayant des enfants communs et les pères et mères célibataires sont aujourd’hui nombreux. Le droit successoral a en Suisse une grande importance économique et sociale. Environ deux tiers de la population a déjà hérité ou attend un héritage», explique Alexandre Brodard de l’Office fédéral de la justice.

Ce changement sera donc important en Suisse, car la grande majorité des successions d’entreprises s’effectuent au sein de la famille. Environ 45% des PME sont transmises au sein du cercle familial (family buy-out), 30% à l’extérieur de la société (management buy-in) et 25% à des collaborateurs n’appartenant pas à la famille (management buy-out), selon un rapport du Credit Suisse. Le Conseil fédéral a fixé les éléments déterminants de la révision en mai 2017, après avoir pris acte des résultats de la consultation. Il a décidé de scinder les aspects techniques du reste du projet et d’en faire un message à part qu’il traitera en 2019.

Source: https://www.pme.ch / 08.01.2019 / Edouard Bolleter

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  • 13 fév 2019

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