Le français a droit de cité dans les marchés publics de la Confédération

Actualité

Le français a droit de cité dans les marchés publics de la Confédération

Des appels d’offres publiés par l’administration et par la Poste, réservés aux seuls soumissionnaires germanophones, ont soulevé des réactions justifiées. De telles pratiques sont désormais proscrites, mais la loi ne résout pas tous les problèmes et ne remplace pas une prise de conscience du respect et de l’intérêt qu’il convient de manifester pour les différentes composantes linguistiques de la Suisse.

Des marchés publics réservés aux germanophones?

«Le français est devenu la langue la plus parlée au Conseil fédéral.» Cette affirmation est apparue dimanche dernier à la une d’un journal romand, faisant allusion aux connaissances linguistiques des deux nouvelles élues. Les cantons romands peuvent s’en féliciter, tout comme ils peuvent se réjouir de certains progrès – souvent obtenus à la suite d’interventions insistantes – quant à l’utilisation et au respect de la langue française dans l’administration fédérale et dans les entreprises publiques qui dépendent de la Confédération.

On pense ici au cas de ces appels d’offres publiés au printemps dernier par Armasuisse (Office fédéral de l’armement) et par la Poste, concernant des prestations de nettoyage, où les dossiers n’étaient disponibles qu’en allemand et où il était explicitement indiqué que seules les offres en allemand seraient acceptées. Le «géant jaune» avait même précisé: «Les soumissionnaires qui remettent l'offre dans une autre langue peuvent être exclus de la procédure.» Plusieurs réactions s’étaient ensuivies, d’abord auprès de la Poste, de la part du Centre Patronal puis du Gouvernement vaudois, et ensuite au Conseil national, par une interpellation du Vaudois Olivier Feller demandant si de telles pratiques étaient admissibles.

Le Conseil fédéral a récemment répondu à l’interpellation, en donnant implicitement raison à son auteur: «Armasuisse et la Poste sont actuellement en train de réviser leurs pratiques relatives aux directives en matière de langues à utiliser pour les offres. Armasuisse accepte déjà des offres en français, en allemand et en italien. La Poste accepte aussi dès maintenant des offres dans les trois langues officielles.» Les appels d’offres, quant à eux, doivent être publiés au moins dans deux langues officielles lorsqu’ils concernent des fournitures ou des services; les adjudicateurs n’ont en revanche pas l’obligation de traduire les documents accompagnant les appels d’offres.

Une loi plus précise, mais qui ne réglera pas tout

La Poste, après avoir dans un premier temps justifié sa pratique restrictive, a ensuite assuré qu’elle l’avait corrigée. En parallèle, le Parlement a désormais inscrit dans la nouvelle mouture de la loi sur les marchés publics un art. 48 al. 5 let. c qui prescrit clairement que «toutes les langues officielles sont admises pour les communications des soumissionnaires».
Est-ce à dire que tout est rentré dans l’ordre? Oui... et non! En soi, il est regrettable que des interventions politiques et des modifications législatives soient nécessaires pour imposer ce qui devrait aller de soi, à savoir un traitement équitable des différentes langues officielles de la Confédération. Surtout, les dispositions légales resteront toujours impuissantes à régler tous les problèmes. Dans le cas des documents (parfois volumineux) qui accompagnent les appels d’offres, on comprend qu’une exigence de traduction systématique serait excessive; et pourtant, il serait souhaitable que, en dehors de toute contrainte et lorsque cela est raisonnablement possible, de tels documents soient publiés en alternance dans les principales langues officielles.
Les marchés publics ne sont qu’un aspect de la question. On a aussi souvent évoqué, au cours de ces dernières années, le monopole abusif de la langue allemande dans certains documents de travail de l’administration, et surtout la représentation parfois insuffisante des minorités linguistiques au sein du personnel de l’administration fédérale. La situation s’est améliorée, mais elle nécessite une vigilance constante.

Les cantons romands contribuent largement au dynamisme helvétique

Il ne s’agit pas seulement de pouvoir communiquer avec les cantons latins, mais aussi de permettre à leurs citoyens de participer activement au fonctionnement de la politique helvétique et d’y exprimer leurs sensibilités. Il ne s’agit pas seulement d’accorder une place charitable à une minorité incontournable, mais aussi de comprendre ce que cette minorité apporte à la Suisse en terme de culture, de diversité, d’équilibre... et de prospérité! Il n’est en effet pas inutile de rappeler que la Suisse romande et en particulier l’arc lémanique contribuent de manière prépondérante, depuis plusieurs années, au dynamisme économique de la Suisse. Cela signifie aussi qu’une partie substantielle des recettes fiscales fédérales provient des contribuables et des entreprises de Suisse romande.
L’administration fédérale et les entreprises publiques de la Confédération ne devraient pas seulement se sentir contraintes, mais aussi incitées à exploiter au mieux les atouts du multilinguisme helvétique. Le coût de ce volontarisme linguistique peut être considéré comme un investissement avisé.

Source: Centre Patronal / Service d'information / No 3218 / Pierre-Gabriel Bieri

Information
  • article
  • 07 jan 2019
Formation

Formations

Toutes nos formations en un coup d'oeil.

Lire la suite +

Recommandations de votations & résultats

Lire la suite +

Conseil d'administration

Lire la suite +