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Exigences juridiques et réglementation : à respecter absolument !

La mise en conformité des produits et projets commerciaux avec les exigences réglementaires imposées par les pays est une tâche longue et complexe qui fait partie des travaux préparatoires les plus importants avant d’entrer sur un marché. Même au sein d’une communauté d’Etats comme l’UE, où les conditions ont été largement harmonisées, les autorités des Etats membres peuvent procéder différemment. Il faut donc passer en revue les exigences applicables dans chaque pays-cible.

Obstacles tarifaires et non tarifaires

Grâce aux principes du GATT et de l’OMC et aux nombreux accords de libre-échange conclus par la Suisse, les barrières tarifaires, comme les droits de douane, ne jouent plus un rôle aussi important que par le passé. Ce sont aujourd’hui les barrières non-tarifaires qui font obstacle aux exportations. Ce sont des mesures édictées par les Etats pour réglementer les échanges commerciaux sur leur territoire, telles que normes, régimes d’autorisation, enregistrements, restrictions, mesures fiscales, etc.  En savoir plus sur les obstacles commerciaux les plus courants.

Réglementation par secteurs: vigilance

Dans la plupart des pays, les secteurs les plus réglementés sont l’industrie pharmaceutique, les techniques médicales, le secteur financier, les machines, l’électronique et la métallurgie, ainsi que les produits alimentaires et cosmétiques. Dans certaines de ces branches, il faut planifier avec soin le temps et les efforts financiers nécessaires pour assurer la conformité aux réglementations et exigences. Et ce pour chaque pays-cible.
Certifications et autorisations: comment procéder?
Les partenaires potentiels n’entreront généralement en négociation sur une éventuelle collaboration que si l’autorisation de mise sur le marché est disponible ou qu’elle le sera dans un avenir proche. Il est ainsi plus difficile de sonder de nouveaux marchés avec agilité dans des secteurs fortement réglementés. Il faut donc bien analyser le marché en termes d’exigences et de réglementation pour être en mesure de prendre des décisions éclairées.

Droit national et droit étranger: recours aux spécialistes

La question du droit à appliquer se pose souvent aux entreprises suisses lorsqu’elles négocient des contrats à l’international:  droit suisse ou droit étranger? Cette question doit être évaluée au cas par cas et pays par pays, car les systèmes de droit jugent parfois une chose de manière très différentes.  Le contrat est rarement rédigé dès le début de la négociation avec le partenaire commerciaux, mais le contrat devra préciser dès la fin de la négociation les principales obligations et conséquences juridiques, et ce selon plusieurs systèmes de droit. Il est recommandé aux entreprises de faire appel à des avocats pour rédiger et vérifier les contrats réglant leurs coopérations commerciales à l’international.  

Nos recommandations

  • Il convient de rédiger les contrats avec rigueur de façon à préciser les responsabilités, les objectifs communs et les pratiques en vigueur à l’étranger. Il n’est pas toujours pertinent, ni possible, de rédiger un contrat de droit suisse avec des partenaires étrangers. Il peut valoir la peine de consulter un avocat spécialisé dans le pays-cible.
  • Renseignez-vous suffisamment tôt à l’avance sur les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de mise sur le marché et entamez la procédure à temps. Selon le produit, le pays et la réglementation en vigueur, cela peut être plus long que la recherche d’un partenaire commercial.
  • Renseignez-vous également sur les aides que peuvent vous apporter les prestataires spécialisés pour la vérification de la conformité technique et juridique, l’inspection de documents, les évaluations des risques, les recherches de normes et les prestations de créateur.

Source : Switzerland global enterprise / 21 décembre 2018 / S-GE Newsroom

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  • 04 jan 2019

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