Remise des certificats de salaire 2017

Conseil

Remise des certificats de salaire 2017

Veuillez trouver ci-apèrs les informations du Service cantonal des contributions.

Nous nous référons aux dispositions de l'article 162 al. 1 let d LICD et vous invitons à nous remettre jusqu'au 12.02.2018 une copie des certificats de salaire 2017 de votre personnel domicilié dans le canton de Fribourg. Pour des raisons informatiques, cette demande est adressée à tous les employeurs qui pourraient être concernés. Si vous n'employez pas de salariés, vous pouvez ignorer cette missive. Il est inutile de nous contacter.

Les certificats de salaire peuvent être transmis à l'autorité fiscale de deux manières :

Via le canal Swissdec : Nous vous encourageons vivement à utiliser ce moyen simple, rapide et sans papier, de transmettre les certificats de salaire de façon électronique au Service cantonal des contributions à l'aide d'un logiciel de salaire certifié Swissdec (cf. www.swissdec.ch). De nombreuses entreprises l'ont déjà choisi.

Par courrier postal : avec ce mode de transmission, les certificats de salaire doivent parvenir au Service cantonal des contributions sur support papier exclusivement. Ceux-ci doivent être établis :
à l'aide du logiciel gratuit mis à disposition par les autorités fiscales suisses, atteignable depuis le site internet : www.csi-ssk.ch — menu certificat de salaire ;
à l'aide de n'importe quel autre logiciel agréé Swissdec.

Désormais, les certificats de salaire sur support papier doivent obligatoirement contenir le code à barres bidimensionnel généré automatiquement par le logiciel précité (ou un logiciel agréé Swissdec).
L'original du certificat de salaire doit toujours être remis à votre collaborateur/trice afin de lui permettre de remplir sa déclaration fiscale.

Véhicules d'entreprise

Si un de vos salariés dispose d'un véhicule d'entreprise et travaille à temps plein ou à temps partiel en service externe (par ex. commerçants itinérants, conseillers à la clientèle, monteurs, travailleurs sur des chantiers ou pour des projets externes), vous devez indiquer le pourcentage de l'activité externe au ch. 15 du certificat de salaire. Par simplification, vous pouvez indiquer un pourcentage calculé de manière forfaitaire selon la liste des forfaits établie par l'AFC. (https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/allgemein/steuerinformationen/die...)

Service cantonal des contributions
Direction des finances DFIN

Information
  • article
  • 12 déc 2017
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