Le droit du travail durant la pandémie

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Le droit du travail durant la pandémie

Retrouvez notre FAQ juridique concernant le droit du travail qui s'applique en temps de pandémie. 

1. Est-ce que mon employé a droit au salaire s’il se met en auto-isolement ou en auto-quarantaine sans fournir de certificat médical ou de certificat du médecin cantonal?

Non. Il s’agit d’une absence injustifiée. Une quarantaine non ordonnée ne donnera pas non plus droit aux APG.

2. Mon employé a eu un contact avec une personne infectée, mais le contact n’était pas étroit (contact étroit : moins de 1.5m de distance pendant plus de 15 minutes et sans protection). Par précaution, je préfère qu’il reste à la maison quelques jours. Dois-je lui payer le salaire ?

Oui, et cela même si le télétravail n’est pas possible. En effet, cet employé pourrait continuer à travailler sur place, tout en respectant scrupuleusement les règles d’hygiène et de distanciation. Si l’employeur décide quand même de l’envoyer à la maison, il doit prendre en charge le salaire.

3. Mon employé a été testé positif, mais il va parfaitement bien. Dois-je lui payer le salaire ?

L’employé devra se mettre à l’isolement, même en l’absence de symptômes. Il effectuera du télétravail si cela est possible. Si ce n’est pas le cas, le salaire est dû comme en cas de maladie (assurance perte de gain maladie ou selon échelle bernoise).

4. Mon employé s’est infecté à une fête privée avec 20 personnes, sans porter de masque. Dois-je lui payer le salaire ?

Non. Dans ce cas, l’empêchement de travailler peut être considéré comme fautif, ce qui exclut l’obligation pour l’employeur de payer le salaire.

5. Mon employé cadre a été mis en quarantaine par le médecin cantonal. Puis-je me contenter de lui transmettre les APG Corona ?

Les APG s’élèvent à 80% du salaire, mais max. 196 CHF par jour. Le maximum est atteint avec un salaire mensuel de 7350 CHF. Si l’employé gagne plus, l’employeur doit compléter les APG pour que l’employé touche 80% de son salaire contractuel. 

6. Mon employé peut-il se faire dépister pendant les heures de travail ?

Si cela est nécessaire, oui. Concrètement, l’employé doit avoir les symptômes typiques (affection aigue des voies respiratoires, fièvre, perte de l’odorat et du goût), ou des symptômes moins typiques (maux de tête, faiblesse générale, douleurs musculaires, rhume, symptômes gastro-intestinaux, éruptions cutanées) et avoir été en contact étroit avec une personne infectée.

7. Mon employé a dû se mettre en quarantaine durant ses vacances. Peut-il récupérer ses jours de vacances ?

L’employé doit pouvoir se reposer pendant ses vacances. De l’avis plutôt dominant de la doctrine, l’employé ne peut pas se reposer s’il est assigné à domicile. Dans tous les cas, l’employé doit immédiatement informer son supérieur et faire du télétravail si cela est possible. 

8. Mon employé était en isolement durant les premières semaines de son engagement dans notre entreprise. Est-ce que son temps d’essai est prolongé ?

Oui. Le temps d’essai est prolongé automatiquement si l’employé tombe malade, et cela du nombre de jours qu’a duré l’absence. En revanche, le télétravail ne prolonge pas le temps d’essai.

9. J’ai engagé un nouveau collaborateur en vue de la reprise, mais finalement, les autorités ont prolongé les mesures. Puis-je mettre fin à son contrat avant son entrée en service ?

Oui, cela est possible, mais le délai de congé ne commence à courir qu’à la date prévue d’entrée en service. L’employé devra donc travailler pendant le délai de congé applicable au temps d’essai. Comme cela n’est idéal pour aucune des parties, il est conseillé de trouver un accord.

10. Mon collaborateur a reçu une alerte de l’application Swisscovid. Il ne vient plus travailler depuis. A-t-il droit au salaire ?

Non, pas sur la simple base de l’alerte Swisscovid. Le collaborateur doit prendre contact avec la Hotline. Si la quarantaine est confirmée par certificat du médecin cantonal ou par certificat médical, le collaborateur a droit aux APG Corona.

11. Mon collaborateur a été mis en quarantaine, mais il vient quand même travailler. Que dois-je faire ?

La quarantaine est obligatoire. L’employeur doit renvoyer le collaborateur à la maison immédiatement. Ce dernier engage non seulement sa responsabilité pénale, mais viole son devoir de fidélité et met potentiellement en danger la santé de ses collègues. Il répond du dommage qu’il cause à l’employeur et risque le licenciement.

12. Mon collaborateur est vulnérable. Il ne peut pas faire de télétravail et je ne peux pas lui offrir une protection suffisante sur le lieu de travail. Puis-je l’obliger à se faire vacciner, afin qu’il ne soit plus considéré comme vulnérable et puisse revenir travailler ?

Non, l’employeur ne peut pas obliger ses collaborateurs à se faire vacciner.

13. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre le Portugal sur la liste des pays à risque à partir du lundi suivant. Mon collaborateur part en vacances vendredi. Au retour, il devra se soumettre à une quarantaine et ne pourra pas faire du télétravail. A-t-il droit au salaire ?

Non. Son absence peut être considérée comme fautive. Même si le Portugal n’est pas encore pays à risque au moment du départ, le collaborateur sait qu’il devra se soumettre à une quarantaine au retour. Il n’a pas non plus droit aux AGP Corona.

14. La maman de jour du fils (2 ans) de mon collaborateur a été mise en quarantaine. Mon collaborateur doit rester à la maison pour s’en occuper. Le télétravail est théoriquement possible, mais il n’arrive pas à faire toutes les heures dues. Dois-je lui payer l’entier du salaire?

Les 3 premiers jours, le salaire intégral est dû s’il n’y aucune autre possibilité de garde pour l’enfant. Si le collaborateur travaille moins et que l’employeur réduit le salaire en conséquence, le collaborateur a droit à des APG à partir du 4e jour.

15. Mon collaborateur refuse de prendre des vacances tant que les voyages à l’international ne sont pas possibles. Que puis-je faire ?

Pour des questions légales, de santé et d’organisation du travail, il est vivement déconseillé de laisser le collaborateur reporter toutes ses vacances. L’employeur doit imposer la prise de vacances moyennant un préavis de 3 mois. 

16. Mon collaborateur, frontalier, fait 100% de télétravail en France. Est-ce que cela pourrait poser problème au niveau des assurances sociales ?

Pour les ressortissants de Suisse ou d’un Etat de l’UE/AELE qui exercent des activités salariées simultanément ou en alternance dans plusieurs pays, on applique le système de sécurité sociale du pays de résidence s’ils y exercent une partie substantielle de leurs activités (25% du temps/salaire). Partant, le frontalier français en télétravail exclusif devrait être soumis à la sécurité sociale française. Toutefois, la Suisse a convenu avec la France qu’une personne est considérée comme travaillant en Suisse même si elle ne peut pas physiquement y exercer son activité en raison du Covid. Pour l’instant, il a été décidé d’appliquer cette interprétation souple jusqu’au 30 juin 2021. Il est conseillé aux employeurs concernés de veiller au pourcentage de télétravail des collaborateurs frontaliers dès que la situation sera revenue à la normale, ceci afin d’éviter le basculement dans un autre système de sécurité sociale.

Informations pratiques
  • article
  • 18 mars 2021
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