COVID-19: Récapitulatif APG, cas de rigueur et RHT

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COVID-19: Récapitulatif APG, cas de rigueur et RHT

Le Gouvernement suisse a décidé d'assouplir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. La modification de l'ordonnance permettra aux cantons de fournir une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Les cantons ont participé à la mise au point des nouveautés. Retrouvez tous les détails dans notre article. 

APG 

BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’OCTROI DE L’ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN COVID-19 (APG COVID-19)

* Cette disposition s’applique par analogie:
– aux parents d’enfants mineurs qui ont droit à un supplément pour soins intenses de l’AI et dont l’école ou le centre de réadaptation a été fermé;
– aux parents d’enfants de moins de 20 ans fréquentant une école spéciale qui a été fermée.
** En cas d’une notification de l’application SwissCovid, il faut qu’un médecin ou une autorité ordonne la quarantaine pour pouvoir bénéficier de l’allocation. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays ou la zone n’était pas encore sur cette liste au moment du départ.
*** En cas d’interruption de l’activité d’un parent en raison de la quarantaine d’un enfant, et que le recours au télétravail n’est pas possible, ouverture d’un droit aux APG pour le parent concerné dès le début de la quarantaine ordonnée pour l’enfant.

Cas de rigueur 

En parallèle, le Gouvernement suisse a décidé d'assouplir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. La modification de l'ordonnance permettra aux cantons de fournir une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Les cantons ont participé à la mise au point des nouveautés qui sont les suivantes:

  • L'obligation d'établir la preuve du recul du chiffre d'affaires est supprimée pour les entreprises fermées: les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (en particulier les restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs et de divertissement) seront dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur. Elles ne devront plus fournir la preuve qu'elles ont perdu 40 % de leur chiffre d'affaires.
     
  • Prise en compte des pertes de chiffre d'affaires subies en 2021: les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l'épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d'affaires de l'année 2020. En cas de mauvaise saison d'hiver, de nombreuses entreprises sises dans les régions de montagne et actives dans le domaine du tourisme pourraient alors bénéficier également des mesures pour cas de rigueur.
     
  • Réduction de la durée de l'interdiction de verser des dividendes: en plus, la durée de l'interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports de capital par le propriétaire est limitée à trois ans ou jusqu’au remboursement de l'aide reçue.
     
  • Allégements administratifs: les entreprises fermées doivent présenter moins de justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».
     
  • Relèvement des plafonds applicables aux contributions à fonds perdu: les cantons pourront octroyer à toutes les entreprises des contributions s'élevant au plus à 20 % du chiffre d'affaires annuel (10 % jusqu'ici) et à maximum 750 000 francs par entreprise (500 000 francs jusqu'ici). Cette mesure vise une meilleure prise en compte des entreprises qui ont des coûts fixes élevés. En outre, elle permet de couvrir une éventuelle prolongation des fermetures après la fin de février 2021. Les cantons peuvent augmenter le plafond en termes absolus à 1,5 million, pour autant que les propriétaires apportent des fonds propres frais d'un montant équivalent ou que les bailleurs de fonds abandonnent leurs créances.

 

Comment déposer une demande d’aide pour les cas de rigueur?

Étant donné qu’il incombe aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur, ce sont eux qui réceptionneront et examineront les demandes au plus vite. Les questions relatives au traitement d’une demande doivent donc être adressées au canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. Les coordonnées des cantons se trouvent sur le portail covid19.easygov.swiss.

>> Vers le portail du canton de Fribourg sur le site de la Promotion économique

Contact: oder 026 305 24 13

 

Attention nouveauté : RHT 

Tous les commerces touchés par les dernières mesures du Conseil fédéral, à savoir la fermeture des commerces non-essentiels dès le lundi 18 janvier 2021, doivent impérativement déposer leur demandes de RHT (préavis) dans un délai maximum de 10 jours après la décision du Conseil fédéral (13 janvier 2021) pour pouvoir bénéficier du délai d’attente extraordinaire de 3 jours, en lieu et place du délai usuel de 10 jours. En conséquence, toutes demandes déposées jusqu’à vendredi 22 janvier 2021 pourront bénéficier du délai d’attente extraordinaire de 3 jours. Pour les demandes arrivant après le vendredi 22 janvier, le délai usuel de préavis de 10 jours sera appliqué.
 

Toute entreprise qui doit fermer ses portes afin de se conformer aux décisions du Conseil fédéral pourra être indemnisée au titre de la RHT dès le lundi 18 janvier 2021 pour autant que son préavis parvienne au Service public de l’emploi au plus tard le vendredi 22 janvier 2021.

 

Mise à jour du cercle des ayants droits aux RHT 

 

Informations pratiques
  • article
  • 14 janvier 2021

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