COVID-19: Les mesures en vigueur

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COVID-19: Les mesures en vigueur

Ces dernières semaines le Conseil fédéral et le Conseil d’Etat du canton de Fribourg ont annoncé de nouvelles mesures pour endiguer la deuxième vague des cas COVID-19. Parmi celles-ci, la fermeture des établissements publics qui a un impact important sur l’économie. Pour soutenir les milieux concernés, des adaptations ont été apportées par la Confédération dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT) et de l’allocation pour perte de gain (APG). Des mesures cantonales sont venues les compléter.

Voici un état des lieux des mesures en vigueur au niveau cantonal - sur les cas de rigueur, les RHT et les loyers commerciaux - ainsi qu'un rappel sur les démarches à effectuer pour l'octroi des RHT et des APG.

Les mesures cantonales

15 millions accordés aux cas de rigueur

Le Conseil d’Etat a adopté le 16 novembre l’Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur. Une enveloppe de 15 millions de francs avait été réservée à cet effet dans le cadre du plan de relance. Ce dispositif doit être approuvé par le SECO et les montants prévus par la Confédération, 1 milliard de francs annoncés la semaine dernière, à l’issue de la consultation de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur viendront s’ajouter à la mesure cantonale.

L’ordonnance cantonale entre en vigueur immédiatement et les demandes de soutien peuvent être déposées dès à présent. Les informations relatives à cette mesure, ainsi que la liste des documents à fournir et le formulaire à remplir pour le dépôt d’une demande, sont disponibles dès aujourd’hui sur le site de la Promotion économique.

>> Formulaire Excel en ligne permettant de déterminer, sur la base de vos indications, si vous pouvez être considérés comme éligibles au titre des cas de rigueur

Pour rappel, les critères d’éligibilité à la mesure reprennent les exigences fédérales: les entreprises doivent avoir perdu en 2020 au moins 40% de leur chiffre d’affaires, y incluses les indemnités APG, RHT et LMEI, par rapport à la moyenne 2018-2019, et devaient être rentables avant la crise. Elles doivent aussi disposer d’un plan financier permettant d’attester que l’aide obtenue permettra d’assurer leur viabilité jusqu’à la pleine reprise de leurs activités. Les entreprises déjà au bénéfice d’une aide sectorielle fédérale, comme la culture, le sport, les transport publics ou encore les médias) n’y sont d’emblée pas éligibles.

L’aide sera ensuite délivrée sur une base trimestrielle, à partir du 2ème trimestre 2020 et jusqu’au 1er trimestre 2021. Elle correspond à une prise en charge des coûts fixes au prorata de la baisse du chiffre d’affaires trimestrielle effective, après déduction des indemnités déjà perçues (RHT, APG, LMEI, aide aux loyers, etc.).

Le calcul devra également tenir compte de la situation patrimoniale de l’entreprise, soit des réserves, des bénéfices reportés et du capital-actions ainsi que des comptes courants actionnaires pour les sociétés de capitaux ou de la fortune pour les raisons individuelles.

La situation fiscale des principaux ayants droits économiques sera également évaluée, selon le souhait du parlement cantonal et, en fonction de l’importance de cette dernière, l’aide pourrait être allouée sous forme de prêt sans intérêt ou de cautionnement.

Certains critères sont sévères, mais la stratégie du canton de Fribourg a été de respecter l’ordonnance fédérale pour ne pas risquer de perdre la contribution de Berne. Toutefois, le canton se bat encore auprès de la Confédération pour un assouplissement de ces critères. Le cas échéant, nous pourrons dès lors élargir le cercle des ayants droits.

>> Le communiqué de presse du canton du 23 novembre 2020

>> L'ordonnance sur les cas de rigueur 

RHT : 10% d’indemnisation supplémentaires

Le Conseil d’Etat a décidé d’une mesure visant à améliorer la situation des employés concernés par une RHT suite aux fermetures ordonnées au début du mois de novembre. Les employés en RHT perçoivent en principe une indemnité correspondant à 80% de leur salaire habituel. Cette aide cantonale se traduit par une compensation de 10 des 20% non-indemnisés. Aucune démarche particulière ne doit être entreprise par l’employeur ou par l’employé. Le versement de cette compensation sera réalisé directement par l’administration, sur la base de la demande initiale de RHT pour novembre déposée par les entreprises concernées par la mesure. Aussi, aucune démarche particulière ne doit être entreprise par l’employeur ou l’employé.

Baux commerciaux : prise en charge du loyer et des intérêts hypothécaires

Le 10 novembre 2020, Conseil d’Etat a décidé d’appuyer les entités économiques qui ont dû fermer selon les arrêtés du 23 octobre et du 3 novembre. Ce soutien, estimé à 7 millions de francs, prévoit la prise en charge du loyer pour les locataires, et de la charge d’intérêt hypothécaire pour les propriétaires, pro rata temporis depuis leur fermeture jusqu’au 30 novembre 2020. Le loyer et les intérêts hypothécaires sont dès lors utilisés comme dénominateur commun des coûts fixes afin de déterminer l’appui de l’Etat. Dans ce sens, l’aide sera versée directement à l’exploitant de l’entreprise.

Les demandes de soutien peuvent être déposées dès à présent et les modalités d’application de cette mesure sont accessibles sur le site de la Promotion économique.

Déterminé à aider les entreprises, l’Etat de Fribourg attend également des propriétaires de faire un geste supplémentaire en faveur de leurs locataires, au travers d’une réduction, voire une suppression de loyer, selon leur bon vouloir. Ceci est aussi valable pour les collectivités publiques, la mesure étant notamment exclue pour les exploitants dont le propriétaire est une collectivité publique.

La propagation de la deuxième vague incite chaque acteur économique à regarder sa relation commerciale avec son partenaire dans son ensemble, et pas seulement au travers de la première vague, mais également au travers de la situation actuelle et future.

Cette aide est faite notamment en complément de l’appui de 3 millions de francs décidé par le Grand Conseil dans le cadre du plan de relance en faveur des restaurants, bars et discothèques. Dans une logique de relance, celle-ci ne sera délivrée qu’à partir du moment où les établissements pourront rouvrir. Elle sera également calculée sur la base des coûts fixe et au prorata des pertes de chiffre d’affaires au moment de la reprise.

Procédure RHT : tout sur le site travail.swiss

Le SPE recommande de suivre impérativement la procédure décrite sur le site travail.swiss pour les démarches concernant :

> la procédure simplifiée pour le préavis de RHT. Celui-ci est à remettre au Service de l'emploi (SPE).

> la procédure sommaire pour le décompte de l’horaire de travail qui lui est à remettre à la caisse de chômage.

Seuls les formulaires excel se trouvant sur le site travail.swiss doivent être employés pour ces deux procédures.

Rappel des démarches pour le dépôt d’un préavis RHT

  1.  Remplir le formulaire « Covid-19 Préavis de réduction de l’horaire de travail ». Remplissez ce formulaire de manière complète et exacte afin d'éviter tout retard dans le traitement de la demande.
  2. Joindre au formulaire l’organigramme de l’ensemble de l’entreprise, ou, pour les secteurs d’exploitation, l’état du personnel dans les unités d’organisation

La demande de préavis peut être déposée:

> Auprès du SPE à l’adresse :

> Par courrier postal à l’adresse :

Service public de l’emploi - SPE
Section Juridique
Boulevard de Pérolles 25
1701 Fribourg
 

> En ligne sur le site de travail.swiss

Attention, il faut tenir compte lors du dépôt de la demande de prolongation de la réintroduction du délai de préavis de 10 jours. Les cas particuliers sont réservés.

Rappel des démarches auprès de la caisse de chômage

Afin que la caisse de chômage que vous avez choisie et auprès de laquelle vous faites valoir l’indemnité RHT puisse traiter votre dossier dans les meilleurs délais, les documents suivants doivent lui être transmis:

> le formulaire « COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » qui se trouve sur le site travail.swiss dûment complété, daté et signé.

> le décompte mensuel des heures perdues ou le journal comptable ou l’extrait de l’enregistrement du temps de travail par employé

> les fiches de salaire du mois ou l’extrait de compte de la comptabilité générale de la masse salariale brute pour le mois en question et des deux mois précédents

> un organigramme (s’il n’a pas été transmis avec la demande de préavis)

> une procuration (si la demande est effectuée par un tiers, par exemple une fiduciaire).

Attention ! Cette procédure abrégée et le formulaire spécial ne sont valables que si la demande RHT est en lien avec la pandémie. Au vue de la situation actuelle, les formulaires scannés avec signature manuscrite ou digitale peuvent exceptionnellement être acceptés. Vous devez transmettre les documents, en fichier PDF, directement par courriel à l’adresse de la caisse de chômage mentionnée dans la décision du SPE :

>> FER CIFA 

Rappels concernant la RHT

Prolongation de la RHT de 12 à 18 mois La durée maximale d’indemnisation est passée de 12 à 18 mois. Cette modification est valable depuis le 1er septembre et aura cours jusqu’au 31 décembre 2021.

Notez que le Conseil fédéral a réintroduit un délai d’attente de 1 jour à charge de l’employeur dès le 1er septembre. Il avait été totalement supprimé à la fin du mois de mars dernier. Pour rappel, le délai de préavis de 10 jours a quant à lui été réintroduit le 1er juin dernier. Les cas particuliers sont réservés.

Allocation perte de gain (APG)

La nouvelle réglementation concernant l’allocation pour perte de gain (APG) est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020. Elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021. Ont droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 les personnes suivantes :

  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l'entreprise (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.
  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités.
  • Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Ces personnes ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.
Comment déposer une demande ?

Une demande d’allocation doit être déposée auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent.

>> FER CIFA

Liens utiles

  • SPE :

RHT en lien avec le coronavirus

  • Site travail.swiss:

Indémnités en cas de RHT

  • Site de l’Etat de Fribourg (aides cantonales et plan de relance):

Covid-19 : Infos pour les entreprises et les employés

  • Site de la Promotion économique du canton de Fribourg

Informations coronavirus 

Informations pratiques
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  • 23 novembre 2020

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La Chambre Patronale est l’organe politique de l’Union Patronale du Canton de Fribourg. Elle est le porte-parole des PME membres et prend les décisions pour tout ce qui concerne les consignes de vote et autres objets politiques. La défense des intérêts des PME est une des préoccupations majeures de la Chambre Patronale ...

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