Dettes de droit public : Poursuite par voie de faillite au lieu de saisie

Entreprises, indépendant·e·s, associations, fondations : toute personne morale ou physique inscrite au registre de commerce (RC) est concernée par ce changement législatif qui assure une égalité de traitement entre les créances publiques et privées. En revanche, les personnes qui ne sont pas inscrites au RC continueront à être soumises à la poursuite par voie de saisie.

Changement législatif

Actuellement, lorsque les créances de droit public sont impayées, l’entité créancière doit se contenter de la poursuite par voie de saisie. Cette procédure consiste à confisquer les revenus ou les biens dans la mesure nécessaire pour désintéresser le créancier poursuivant, à l’exclusion des autres créanciers. Si le désintéressement intégral n’est pas possible, l’Office des poursuites délivre un acte de défaut de biens, mais l’activité de l’entreprise peut continuer.

A partir du 1^er janvier 2025, les entités créancières pourront aller plus loin pour les dettes publiques. Elles pourront faire cesser l’activité de l’entreprise et faire saisir l’ensemble des biens et des actifs pour les liquider. Le produit de la liquidation sera réparti entre toutes les personnes créancières qui se sont annoncées ; il est donc possible que l’entité créancière touche moins par voie de faillite que par voie de saisie. En revanche, au niveau des débiteurs·trices, il convient surtout de retenir que la faillite a des effets beaucoup plus incisifs sur les entreprises et indépendant·e·s que la saisie, vu qu’elle peut entraîner l’extinction de la raison sociale.

Conclusion

Certes radical, ce changement législatif a pour but d’éviter une distorsion de concurrence entre les entreprises qui s’acquittent régulièrement de leurs dettes publiques et celles qui ne le font pas. Il contribue aussi à mettre un terme à certaines pratiques abusives et profite ainsi à la très grande majorité des entreprises qui paient leurs factures à temps.

Conseils

Les entreprises sont vivement encouragées à régulariser d’éventuels arriérés avant la fin de l’année. En effet, les nouvelles dispositions s’appliqueront aussi aux créances nées avant le 1^er janvier 2025. Toute poursuite intentée en 2025 contre une personne inscrite au registre de commerce se fera par voie de faillite. Si une poursuite est déjà en cours lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, celles-ci s’appliqueront si aucun avis de saisie n’a été émis avant le 1^er janvier 2025. Il appartient à chaque personne débitrice de chercher un arrangement directement avec l’entité créancière, par exemple l’administration fiscale ou la caisse de compensation AVS, pour échapper à la procédure de faillite.

A l’avenir, le nombre de faillites va inévitablement augmenter. Il sera d’autant plus important que les entreprises consultent les publications de l’Office des faillites dans la Feuille officielle suisse du commerce (FO) afin de pouvoir participer à une faillite d’un·e de leurs débiteurs·trices.