En juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l’hiver. Cette nouvelle loi vise plusieurs objectifs :
- Production de 35 TWh d’énergie renouvelable d’ici 2035 en Suisse (grâce au développement des énergies solaires, vent, biomasse et géothermie), ce qui permettra de sextupler la situation actuelle.
- D’ici 2050, atteindre une production de 45 TWh d’énergie renouvelable en Suisse.
- La production du secteur hydraulique doit passer de 36,7 TWh à 38 TWh d’ici 2035 et à 39,2 TWh d’ici 2050.
- Augmenter la production d’électricité reposant sur des énergies renouvelables en hiver de 6 TWh supplémentaires d’ici 2040.
Le financement se fera au travers d’un supplément de 2,3 ct/kWh sur le réseau existant. L’augmentation de la production d’électricité renouvelable sera réalisable grâce à différentes mesures comme la mise en place de conditions-cadres et d’instruments de financement fiables pour la construction de centrales électriques renouvelables. La nouvelle loi permet une accélération des projets hydrauliques, solaires et éoliens d’importance nationale. Elle garantit le droit de participer au processus de mise en place des projets, tout comme le droit de veto des communes. Elle prévoit la définition de zones propices à la construction de centrales électriques renouvelables dans les plans directeurs des cantons, ce qui permettra de maintenir un équilibre entre la production d’électricité et la protection du paysage. Finalement, cette loi permet un développement intelligent du réseau pour une intégration sûre et fiable de l’électricité renouvelable.
Cette loi a plusieurs avantages :
- Elle permet d’accélérer le développement des énergies renouvelables et de répondre aux objectifs climatiques.
- Elle ouvre la porte à une accélération des procédures.
- Elle améliore les conditions pour les petites installations.
- Elle sécurise l’approvisionnement et l’indépendance de la Suisse en permettant d’augmenter le plus rapidement possible une production d’électricité indigène diversifiée et en réduisant la dépendance au pétrole et au gaz.
- Elle protège les consommateur·rice·s qui bénéficient de l’approvisionnement de base contre les fortes fluctuations des prix de l’énergie et de l’électricité d’origine externe.
- Elle fixe des lignes directrices précises pour déterminer quand l’utilisation des énergies renouvelables et quand la protection de la nature et du paysage sont prioritaires et quand une pesée des intérêts détaillée s’impose.
- Elle permet d’augmenter l’efficacité énergétiqueen fixant l’objectif de diminuer la consommation d’énergie de 53% par personne d’ici 2050. Pour l’atteindre, des mesures d’efficacité doivent être mises en place par les fournisseurs d’électricité, ce qui permettra de répondre à la demande.
Lors de leur séance, les membres de la Chambre patronale ont décidé à l’unanimité d’accepter cette loi fédérale.