Martina Guillod
Congé en cas de décès de la mère
En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les quatorze semaines qui suivent, l’autre parent a droit à un congé de quatorze semaines à prendre de manière ininterrompue à compter du jour qui suit le décès. Ce droit existe indépendamment du nombre de jours de congé maternité que la mère a pu prendre avant son décès. La personne bénéficiaire de ce congé est « l’autre parent », à savoir le père ou l’épouse de la mère.
Le nouveau congé se cumule avec le congé de l’autre parent (appelé « congé de paternité » jusqu’au 31 décembre 2023). Le premier doit précéder le deuxième. Ainsi, le père ou l’épouse de la mère bénéficie de quatorze semaines de congé dès le jour après le décès. Ensuite, il ou elle pourra encore prendre le solde de son congé de l’autre parent, soit dix jours au maximum.
Le délai-cadre pour prendre le congé de l’autre parent, soit six mois dès la naissance de l’enfant, est suspendu pendant la durée de ce nouveau congé. Un licenciement intervenant durant le congé est nul. Aucune réduction de vacances n’est possible. Le congé est financé par le régime des allocations perte de gain selon les mêmes modalités que les allocations maternité.
Congé en cas de décès de l’autre parent
Les nouvelles règles prévoient également un congé pour la situation inverse, dans laquelle ce n’est pas la mère ayant accouché qui décède, mais l’autre parent légal de l’enfant (père ou épouse de la mère).
En effet, en cas de décès de l’autre parent dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère ayant accouché a droit à deux semaines de congé supplémentaires, à prendre sous la forme de semaines ou de journées isolées, dans un délai-cadre de six mois à compter du jour suivant le décès. Ce droit existe indépendamment du nombre de jours de congé que l’autre parent a pris avant son décès. Le congé doit être pris après le congé maternité.
Contrairement à la situation prévalant en cas de décès de la mère, la protection contre le licenciement ne couvre pas forcément toute la durée du congé, suivant le moment auquel ce dernier est pris. Comme pour le congé en cas de décès de la mère, aucune réduction de vacances n’est possible.
La mère ayant accouché peut toucher des allocations perte de gain de 80 % du salaire durant deux semaines à condition qu’elle ait été assurée obligatoirement à l’AVS pendant les neuf mois précédant la naissance et qu’au cours de cette période, elle ait exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois.
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