Face à l’ampleur du projet, le canton a décidé de procéder en plusieurs paquets. La population vote le 12 novembre sur le premier paquet qui porte sur quatre domaines:
- Les structures d’accueil extrafamilial: Elles sont entre les mains des communes depuis 2012 et la nouvelle loi prévoit de ne pas changer cela. En parallèle, le canton continuera de gérer la surveillance et de délivrer les autorisations. Quant à l’association des communes fribourgeoises, elle répartit les contributions versées par les employeurs ainsi que la taxe sociale issue de la réforme fiscale. Les subventions sont, pour l’heure, communales. La nouvelle loi prévoit que les communes augmentent leurs subventions d’un montant au moins équivalent à la subvention cantonale supprimée.
- L’aide et soins à domicile: Les communes sont actuellement compétentes pour délivrer les prestations en matière d’aide et de soins à domicile et d’EMS. Elles se sont organisées en associations et ont développé des centres de compétences spécialisés pour répondre aux exigences et offrir des prestations sanitaires et socio-hôtelières de pointe. Pour l’heure, les flux d’argent sont opaques entre l’Etat, les communes, les assurances publiques et privées. Ainsi, la nouvelle loi prévoit que ce soit les communes qui assument ce domaine.
- Les personnes âgées en EMS: Comme pour le point précédent, ce sont les communes qui sont compétentes pour délivrer prestations en matière d’aide et de soins à domicile et d’EMS. Les soins et accompagnement des personnes est aujourd’hui co-financé par le canton et les communes, mais les flux d’argent sont opaques. Afin de clarifier ceci, la nouvelle loi prévoit que le financement de l’accompagnement des personnes en EMS soit géré par les communes et que le financement des soins soit du ressort de l’Etat.
- Les institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelle: Actuellement, l’Etat est le seul compétent dans ce domaine. Le financement se fait aujourd’hui à 55% par les communes. La nouvelle loi prévoit que l’Etat de Fribourg reprenne à sa charge l’entier du financement de ce domaine.
Les transferts proposés entraînent une augmentation des charges pour le canton de Fribourg à hauteur de 75 millions de francs par année et un allègement des charges communales d’autant. Notons qu’avec ou sans cette réorganisation des tâches entre les communes et le canton, les charges vont augmenter, notamment à cause du vieillissement de la population.
Dans le but de monitorer ces changements, la nouvelle loi prévoit que l’évolution des charges et la balance entre l’Etat et les communes soient suivies de près grâce à une analyse tous les trois ans.
Les membres de la Chambre Patronale ne sont pas entrés en matière sur cette loi. En effet, ce projet de désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes n’a pas d’incidence directe sur l’économie et les PME, même si le bon fonctionnement des organisations publiques est important.