Flexibilisation du temps de travail pour les entreprises de services

L’initiative parlementaire de Konrad Graber, déposée en 2016, visait à assouplir les prescriptions de la loi sur le travail concernant le temps de travail et de repos pour le personnel exerçant une fonction dirigeante et les spécialistes disposant d’une autonomie comparable dans le secteur des services. En 2019, les travaux ont été suspendus afin de permettre aux partenaires sociaux de trouver une solution au niveau de l’ordonnance, plutôt que de modifier la loi sur le travail dont on sait les révisions extrêmement difficiles. C’est finalement en août 2022 que les partenaires sociaux ont soumis une proposition au Conseil fédéral, que ce dernier a mis en vigueur le 1er juillet 2023.
La longueur du processus législatif et des négociations le montre : la tâche était ardue. Et la plupart des branches n’en obtiennent rien. En effet, la solution négociée par les partenaires sociaux ne concerne que deux branches : Les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services dans les domaines de l’audit, de l’activité fiduciaire et du conseil fiscal.

Nouvel art. 32b OLT 2: entreprises actives dans les technologies de l’information et de la communication
Ces entreprises sont définies comme celles proposant à des tiers des produits ou services relevant des technologies de l’information et de la communication (TIC), comme le développement, le test ou la maintenance de logiciels. Le personnel impliqué dans des projets ou soumis à des échéances peut dorénavant travailler dans un intervalle de 17 heures (au lieu de 14 heures) dans le cadre d’une collaboration internationale ou pour des activités urgentes et non prévisibles. La durée du repos quotidien peut être réduite à 9 heures, à condition qu’une moyenne de 11 heures soit atteinte sur 4 semaines. Des interruptions de la durée du repos sont également possibles si les circonstances du travail ne permettent pas une autre organisation, sauf la nuit (23h à 6h) et le dimanche. Il est important de noter que seul le personnel adulte occupé à des activités TIC peut bénéficier de ces dérogations ; le personnel administratif ou les apprenti·e·s ne sont pas concernés.

Nouvel art. 34a OLT 2: entreprises de services dans les domaines de l’audit, de l’activité fiduciaire et du conseil fiscal
Cet article concerne les entreprises qui proposent principalement des services dans les domaines de l’audit, de l’activité fiduciaire et du conseil fiscal. Avec son accord écrit, le collaborateur ou la collaboratrice adulte peut travailler selon un modèle particulier de temps de travail annualisé. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux supérieur·e·s hiérarchiques et spécialistes qui disposent d’une grande autonomie dans leur travail et dans la fixation de leurs horaires et qui sont au bénéfice d’un salaire annuel brut dépassant 120000 francs (bonus compris) ou, alternativement, d’un diplôme de formation supérieure. La durée du travail hebdomadaire contractuelle peut s’élever à 45 heures au maximum en moyenne annuelle et le travail effectif par semaine ne peut pas excéder 63 heures. A la fin de l’année, le solde des heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine ne doit pas excéder 170 heures ; ce chiffre peut toutefois être dépassé durant l’année. Le travail dominical est possible sans autorisation officielle durant 5 heures au maximum pendant neuf dimanches au plus par année. Le repos quotidien peut être interrompu pour des activités liées à des projets ou soumises à des échéances, sauf la nuit. La durée du travail doit être enregistrée et l’employeur doit prendre des mesures de prévention dans le domaine de la protection de la santé.

Et les autres…?
Le champ d’application de cette flexibilisation est très restreint. Pour les autres collaborateurs et collaboratrices, rien ne change. Ils continuent à être soumis aux règles connues de la loi sur le travail, notamment l’interdiction de travail dominical, les 11 heures de repos quotidien et la référence de la semaine pour le calcul du travail supplémentaire.