Enfants malades : absence oui, mais sur quelle base ?

Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur du congé de prise en charge de proches, il existe plusieurs réglementations juridiques concernant l’absence pour enfants malades.

a) Incapacité de travailler involontaire

L’article 324a CO prévoit que le collaborateur ou la collaboratrice ont droit au salaire s’ils sont empêchés de travailler sans faute de leur part. L’empêchement peut provenir
de leur propre maladie ou alors, comme dans le cas qui nous intéresse ici, de l’accomplissement d’une obligation légale. En effet, un parent a l’obligation légale de s’occuper de son enfant malade. Le parent a droit au temps nécessaire pour trouver une solution de garde, mais au maximum à 3 jours par cas, sans limite annuelle. La recherche d’une garde est en principe nécessaire seulement si les deux parents travaillent. S’il y a plusieurs cas de maladie par année, le parent est payé à 100% pendant une durée qui se détermine en fonction du nombre d’années de service (échelle bernoise). L’employeur peut exiger un certificat médical.

b) Congé d’assistance

Ce nouveau congé (329h CO) est accordé au personnel qui doit prendre soin d’une personne proche, dont les enfants. La question de savoir s’il est nécessaire que le parent reste avec l’enfant pour le soigner dépend du type de maladie et de l’âge de l’enfant, mais aussi de la disponibilité de l’autre parent pour s’en occuper. Le congé est payé à 100% pendant maximum 3 jours par maladie (indépendamment des années de service), avec un plafond annuel de 10 jours pour toutes prises en charge de proches confondues. Dans ce cas, l’employeur peut exiger un certificat médical.

L’importance de la base légale appliquée

Il est important que les parties connaissent la base légale appliquée et que l’employeur enregistre correctement l’absence. En effet, si le congé est fondé sur l’article 324a CO, le droit annuel du parent aux jours de congé payés pour empêchements involontaires (comme sa propre maladie) diminue, mais le congé de prise en charge pour les autres proches reste intact. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un congé de prise en charge, le parent aura moins de jours à disposition pour d’autres proches, mais ne touche pas à son crédit de congés pour empêchements involontaires.

Conclusion

Pour que le parent puisse bénéficier d’un congé, sa présence auprès de l’enfant doit être nécessaire, indépendamment de la base légale appliquée. La loi n’accorde pas de congé si l’enfant est assez grand pour rester seul, si la maladie ne nécessite pas de soins ou si une autre personne peut s’occuper de l’enfant. D’une manière générale, on peut affirmer que la bonne comptabilisation de l’absence est importante surtout si le parent a tendance à avoir lui-même beaucoup d’empêchements involontaires ou s’il prend régulièrement soin d’autres proches.