Nouveau droit de la SA

Devant l’impossibilité de se réunir physiquement lors de la pandémie, le Conseil fédéral a introduit une disposition dans l’ordonnance 3 Covid-19, selon laquelle l’organisateur d’une assemblée de société peut imposer aux participants d’exercer leurs droits exclusivement par écrit ou sous forme électronique, ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par l’organisateur. Cette disposition perdra sa validité à l’entrée en vigueur du nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023. Cela implique que les sociétés doivent adapter leurs statuts si elles entendent continuer à bénéficier de la flexibilité offerte par les assemblées virtuelles hors contexte pandémique.

Assemblée virtuelle

Selon le nouvel article 701d CO, une assemblée générale peut se tenir sans lieu de réunion physique, à condition que ce soit prévu par les statuts. La convocation d’une AG d’une société cotée en bourse doit également désigner un représentant indépendant qui sera chargé de récolter les pouvoirs et instructions des actionnaires qui ne voudraient ou ne pourraient pas utiliser les médias électroniques. Les sociétés non cotées en bourse peuvent renoncer à l’exigence de représentant indépendant moyennant disposition statutaire adoptée à la majorité qualifiée. Les modifications statutaires nécessaires peuvent d’ores et déjà être décidées par l’assemblée générale pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 (modification statutaire à terme).

Assemblée physique avec exercice électronique des droits d’actionnaires

La société peut (mais ne doit pas) permettre aux actionnaires d’exercer leur droit de vote par voie électronique dans le cadre d’une assemblée générale qui se tient dans un lieu physique. D’ailleurs, une AG peut dorénavant se tenir simultanément en plusieurs lieux, avec retransmission en direct par des moyens audiovisuels sur tous les sites de la réunion. Ces modifications ne nécessitent pas de modification statutaire.

Modalités du recours aux médias électroniques

Il appartient au conseil d’administration de régler les détails. Il doit pouvoir s’assurer que l’identité des participants soit établie, que les interventions à l’AG soient retransmises en direct, que tous les participants puissent faire des propositions et prendre part aux débats, et que le résultat du vote ne puisse pas être falsifié. Si l’AG ne se déroule pas correctement en raison de problèmes techniques, elle doit être convoquée à nouveau. Les décisions prises avant l’apparition des problèmes techniques restent valables. Une assemblée par voie circulaire est également possible, à condition que tous les actionnaires ou leurs représentants donnent leur accord à ce type de procédure de décision et qu’aucune discussion ne soit requise.