Nouveau congé-adoption à partir du 1er janvier 2023

A partir du 1^er janvier 2023, les parents qui accueilleront un enfant de moins de 4 ans en vue de l’adoption pourront bénéficier d’un congé-adoption de deux semaines. Ce n’est pas l’adoption au sens légal qui fait foi, mais le fait d’accueillir l’enfant en vue de l’adoption. En effet, en droit suisse, un mineur ne peut être adopté que si les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant une année au moins. Il appartient à l’autorité cantonale compétente en matière d’adoption (à Fribourg : Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ) d’attester la date de l’accueil. Les parents ont ensuite un délai-cadre d’une année pour prendre le congé-adoption. Le congé s’élève à 2 semaines par couple, à prendre en bloc, par semaine ou en jours isolés.

Contrairement au congé-maternité et paternité, le droit au congé d’adoption n’existe que s’il est indemnisé par le régime des APG. Concrètement, ont droit au congé les personnes qui ont été assurées obligatoirement à l’AVS durant les neuf mois qui précèdent l’accueil de l’enfant et qui ont travaillé, au cours de cette période, pendant au moins cinq mois. Au moment de l’accueil, les personnes bénéficiaires doivent être salariées, exercer une activité indépendante ou travailler dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces. Si les deux parents remplissent les conditions, ils pourront librement répartir le congé entre eux, mais ils ne pourront pas le prendre simultanément. Dans les situations où seul l’un des parents remplit les conditions, il pourra bénéficier du congé entier. Si plusieurs enfants sont accueillis en même temps, les parents adoptifs n’ont droit qu’à un seul congé. Il convient de noter que le congé-adoption n’est pas accordé en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire.

L’allocation APG s’élève à 80% du salaire, mais CHF 196.- par jour au maximum. L’allocation revient à l’employeur s’il continue à verser le salaire. A défaut, elle est versée directement aux parents adoptifs après le dernier jour de congé pris, mais au plus tard une année après l’accueil de l’enfant. Les demandes sont à adresser à la Caisse fédérale de compensation à Berne, à l’exclusion de la caisse de compensation habituellement compétente.