Deux fois oui à la réforme AVS 21

 La Chambre patronale a décidé à l’unanimité de soutenir les deux volets de la réforme AVS 21 visant à stabiliser l’AVS et à garantir les rentes sur les 10 prochaines années. Ses membres ont mis l’accent sur les défis que subit notre prévoyance vieillesse. Avec l’évolution démographique et l’augmentation de l’espérance de vie, la situation financière de l’AVS s’est davantage aggravée. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) estime le besoin financier additionnel pour les 10 prochaines années à 18,5 milliards de francs. Afin de palier ceci, le projet AVS 21 mise à la fois sur des économies en harmonisant l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes et sur une augmentation des recettes par une hausse de la TVA. Le projet comprend donc deux volets : d’une part la modification de la loi sur l’AVS (LAVS) et d’autre part la modification de la Constitution fédérale (toujours soumise au référendum obligatoire) à la suite de l’augmentation de la TVA. Les deux volets du projet sont intimement liés : si un des deux échoue en votation populaire, le projet entier échoue. 

Les membres de la Chambre patronale ont soutenu cette réforme, car elle vise à assurer l’AVS sans réduire les rentes, tout en affirmant la solidarité entre les générations par un financement à travers une augmentation de la TVA. Par ailleurs, cette réforme laisse la place au choix personnel puisqu’elle flexibilise le passage de la vie active à la retraite. En effet, les personnes assurées pourront fixer librement le moment de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans et réduire progressivement leur activité lucrative grâce à la possibilité de percevoir une rente partielle. Afin d’atténuer le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, le projet prévoit en outre différentes mesures de compensation. 

 La Chambre patronale a décidé à l’unanimité de soutenir la modification de la loi sur l’impôt anticipé pour renforcer le marché des capitaux tiers. Ce projet vise à permettre aux entreprises d’émettre des obligations en Suisse à des conditions concurrentielles, ceci afin d’éviter qu’elles soient émises depuis l’étranger, ce qui aboutit à une perte de valeur ajoutée, d’emplois et de recettes fiscales. Avec la réforme, l’impôt anticipé n’est plus prélevé sur les intérêts obligataires suisses des obligations nouvellement émises alors que ces derniers restent soumis à l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Si dans un premier temps ce projet pourrait mener à des pertes de recettes de plusieurs dizaines de millions de francs, ce manque à gagner sera compensé par une augmentation des recettes des collectivités publiques grâce au renforcement du marché des capitaux de tiers qui en découlera. Plus clairement, la réforme entraînera une augmentation des recettes fiscales et renforcera le marché suisse des capitaux. 

Les membres de la Chambre patronale ont décidé de refuser l’initiative sur l’élevage intensif qui entend protéger dans la Constitution la dignité des animaux de rente tels que les bovins, la volaille ou les porcs. L’initiative veut interdire l’élevage intensif, qui selon ses auteurs porte systématiquement atteinte au bien-être des animaux. Cette modification de la Constitution précise différentes exigences qui s’appliqueraient également à l’importation d’animaux, de produits animaux et de denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale, ce qui met en danger des accords conclus avec des partenaires commerciaux importants. Une telle situation entraînerait des coûts d’investissement et d’exploitation plus élevés, des contrôles laborieux dans les exploitations étrangères et un renchérissement des denrées alimentaires d’origine animale. Cette initiative aura, selon la Chambre patronale, des retombées importantes dans le canton de Fribourg, où l’agriculture joue une place importante dans l’économie.