Situation sur les chantiers

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Situation sur les chantiers

Le Conseil fédéral n'a pas statué sur une fermeture générale des chantiers. Une position qu'entend suivre le Conseil d'Etat fribourgeois. Néanmoins, conformément à l’appel lancé par les partenaires sociaux, les autorités cantonales ont autorisées la fermeture de chantiers sur lesquels les mesures d’hygiène édictées par l’OFSP ne peuvent être respectées.

Les entreprises actives dans le domaine de la construction pourront ainsi également bénéficier de réduction d’horaire de travail (RHT) en cas de fermeture de chantiers. Les ateliers de production sont traités selon les mêmes conditions.

Rappel des mesures en vigueur

Les mesures fixées par le Conseil fédéral doivent être absolument respectées sur les chantiers. Les employeurs ont la responsabilité de :

1. respecter et de faire respecter par leurs collaborateurs les recommandations fédérales en matière d'hygiène et de distance sociale en vigueur (cf. liste de contrôle)

2. interdire sur les chantiers le rassemblement de plus de 5 personnes. Cette mesure doit être respectée durant les trajets, dans les baraquements de chantier ou dans la zone de pause.

Le canton va procéder à des contrôles avec l’inspectorat du travail cantonal et la police. D’autres contrôles seront effectués par la SUVA mais également par les syndicats UNIA et SYNA. En cas de non-respect des prescriptions, les entreprises seront dénoncées, voire amendées, et le chantier sera fermé.

Conseils aux membres

Les entrepreneurs doivent :

1. Collaborer étroitement avec la Direction des travaux de leurs chantiers afin de mettre en place des programmes de travaux réalistes tenant compte des prescriptions sanitaires;

2. Analyser au cas par cas s’il est raisonnablement possible de travailler en respectant les conditions fixées par la Confédération;

3. Assurer la sécurité et la santé de vos travailleurs en tout temps;

4. Annoncer par pli recommandé aux Maîtres d’ouvrage que, dans la situation sanitaire actuelle, vous ne pouvez pas garantir les délais contractuels fixés;

5. Annoncer immédiatement au Service public de l'emploi la réduction de votre horaire de travail (RHT). Retrouvez la marche à suivre concernant la demande d'octroi de RHT ici.

 

Retards et surcoûts

Christine Magnin, avocate spécialiste FSA droit de la construction et de l’immobilier, rend les entreprises de la construction attentives à deux points particulièrement importants en matière de retards et surcoûts. Elles doivent:

  • annoncer immédiatement les retards pour éviter de devoir des pénalités
  • annoncer immédiatement les éventuels surcoûts causés par la pandémie

 

L'avocate détaille ces points dans son article Retards et surcoûts pour les entreprises de construction, devoir d'avis immédiat

 

Questions fréquentes

En tant qu’employeur, ai-je le droit de décider unilatéralement de fermer mes chantiers? Le maître d’ouvrage peut-il décider de fermer mon chantier?
  • « Si une entreprise décide de stopper son activité parce qu’elle n’est plus en mesure d’assurer la sécurité de ses travailleurs (donc elle ne peut plus respecter les directives de l’OFSP), elle peut invoquer cette raison dans sa demande de RHT et obtiendra une autorisation.
  • Reste ouverte la question d’éventuelles procédures entre l’entreprise et le Maître de l’ouvrage, par exemple si les délais de remise de l’objet ne sont pas respectés. Ici le Conseil d’Etat n’a pas de possibilité d’intervenir ni de prendre sur lui les responsabilités contractuelles de l’entreprise. »
  • « Si le Maître de l’ouvrage décide de stopper le chantier, l’entreprise pourra également demander et obtenir une autorisation de RHT. En effet, l’activité de l’entreprise est perturbée de manière inattendue sans que l’employeur en soit responsable ou ait pu le prévoir. »
Mes collaborateurs recevront une indemnité RHT correspondant à 80% de leur salaire. Puis-je néanmoins continuer à les payer à 100% ?

Oui. Votre entreprise reçoit une indemnité qui correspond à 80% des salaires des collaborateurs concernés par la RHT. Libre à l’employeur de compléter l’indemnité RHT de 20% pour atteindre une couverture complète du salaire ».

Comment l’indemnité en cas de RHT est-elle versée ?

L’indemnité couvre 80% de la perte de gain à prendre en considération. L’employeur doit l’avancer à ses collaborateurs au moment habituel du versement du salaire. La caisse de chômage qu’il aura choisie lui rembourse ensuite les indemnités sur la base d’un décompte effectué après chaque mois civil

Liens utiles

Secrétariat d'Etat à l'économie:

>> Page dédiée à l'octroi des RHT

>> Liste de contrôle pour les chantiers

>> FAQ

Etat de Fribourg:

>> Page dédiée à l'octroi des RHT

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  • 8 avril 2020
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