Prévoyance: des problèmes fiscaux pour les indépendants?

Actualité

Prévoyance: des problèmes fiscaux pour les indépendants?

La jurisprudence sur les aspects fiscaux du 2e pilier est de plus en plus fournie à l’égard de l’entreprise. Les possibilités d’optimisation fiscale restent nombreuses.

Le démarrage d’une activité indépendante s’accompagne de nombreux aspects fiscaux liés à la prévoyance, explique Damiano Mezzi, juriste à l’Administration fédérale des contributions (AFC), lors d’une conférence du conseiller en prévoyance PensExpert, à Lausanne. Sans même discuter du devenir du projet de «réforme 2020», la situation est en train de se modifier sur certains points.
Un individu est indépendant s’il agit en son propre nom, assume lui-même un risque économique. Pour les assurances sociales, il faut aussi qu’il ait au moins trois mandants et qu’il emploie du personnel.

Débat sur le retrait en capital

Actuellement, pour la partie obligatoire du 2e pilier, il est possible de retirer 25% de son avoir sous forme de capital en vertu de l’article 37 alinéa 2 de la LPP. Cette possibilité est en train de disparaître pour être remplacée par l’obligation d’une rente, selon Damiano Mezzi.

La discussion se tient en ce moment au Conseil des Etats. Par contre, pour l’indépendant, la possibilité de retrait dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement n’est pas touchée. L’indépendant risque parfois de sortir du cadre de l’optimisation fiscale (autorisée) pour transformer sa stratégie en évasion (interdite). Damiano Mezzi s’appuie sur des situations particulières afin de préciser le droit:

Alexandre Dupond, 38 ans, aimerait créer sa société individuelle en novembre 2017 en finançant son projet à la fois par son 2e et son 3e pilier. Son avoir de libre passage est de 40 000 francs (LPP obligatoire). Le retrait LPP se produit en novembre 2017, celui du pilier 3a un peu plus tard, en février 2018. Pour l’instant, le retrait du capital obligatoire du 2e pilier est possible et celui de l’avoir du pilier 3a également. L’assuré dispose d’un an pour retirer la prestation de libre passage à compter de l’établissement à son propre compte et pour sortir de l’assurance obligatoire.
Sous l’angle fiscal, ce scénario pose problème dans la mesure où les deux retraits ne sont séparés que de trois mois. Le fisc pensera sans doute que l’échelonnement ne sert qu’à réduire le taux d’imposition, mais n’a aucun avantage économique. Il risque de considérer l’opération comme de l’évasion fiscale. Il y a évasion fiscale lorsque la procédure ne correspond pas à la réalité économique et paraît insolite, traduit uniquement le désir d’économiser des impôts et permet de sensibles économies d’impôts.

Effet sur l’AVS

Balthazard Dupont, 39 ans, effectue un retrait LPP de 40 000 francs en novembre 2017 et ses affaires vont si bien qu’il enregistre un bénéfice de 150 000 francs en 2018. Il décide de procéder à un rachat de 300 000 francs en novembre 2018. Cette idée est en principe réalisable fiscalement. Le rachat est réduit du montant du retrait de 2017. Mais, selon Damiano Mezzi, un rachat de 300 000 francs n’est pas judicieux fiscalement pour un revenu de 150 000 francs. Mieux vaudrait le répartir sur deux ans, en l’occurrence.

La moitié du gain peut être déduite du gain soumis à l’AVS en tant que «part de l’employeur». Il en résulte une charge fiscale moins élevée. La moitié du rachat peut être entièrement déduite dans sa déclaration d’impôt privée en tant que déduction générale. La totalité du rachat est ainsi prise en compte dans la charge fiscale. Du point de vue du droit des assurances sociales, un changement est intervenu, à travers la limitation de la déduction du rachat à 50% du revenu de l’activité indépendante. Au lieu de payer 478 francs de cotisation AVS, il paiera maintenant 7238 francs.

Conséquences du divorce

Les affaires de Damien Dupont, 62 ans, indépendant, sont florissantes, mais il délasse son foyer et divorce en 2014. Il en résulte une lacune de divorce de 200 000 francs. Le rachat de la lacune de divorce intervient entre 2014 et 2016. Il part à la retraite en 2017 et prend le capital. Sous l’angle fiscal, le rachat intervient peu avant la retraite. En vertu de l’article 79 b, alinéa 4 LPP, les rachats en cas de divorce ne sont pas soumis au délai de blocage de trois ans prévu à l’article 79 b alinéa 3 LPP.

Le groupe de travail Prévoyance de la Conférence suisse des impôts (CSI) et de l’OFAS est d’avis que le délai de blocage stipulé à l’article 79 3 alinéa 3 LPP n’a pas à être pris en compte concernant les rachats avant le divorce. La pratique fiscale actuelle correspond à cette position. Un jugement du tribunal zurichois des recours en matière fiscale (2012) va dans le même sens. Les rachats en cas de divorce effectués peu de temps avant la retraite sont déductibles fiscalement et sont déduits du délai de blocage.

La situation peut toutefois être appréciée négativement par le fisc selon la situation. Eugène Dupont, 49 ans, présente une lacune de divorce de 163 000 francs. En 2013, 14 ans après le divorce, il procède au rachat partiel d’une lacune de divorce. En 2015, il part à la retraite avec versement en capital de 1 million de francs. Un arrêt du Tribunal de Soleure estime que le rachat financé par un prêt de la mère peut être remis en question. La procédure a été jugée absurde sous l’angle économique comme sous celui de la prévoyance. Avec sa stratégie, le contribuable n’a pas amélioré sa situation de prévoyance. Le 2e pilier est détourné de son but pour devenir un «compte courant fiscalement avantageux». C’est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a conclu à une évasion fiscale.

La situation est différente pour Florent Dupont, 61 ans, qui divorce en 2009 et procède à des rachats de la lacune de divorce en 2010, 2011 et 2012 avant de partir à la retraite en 2013 avec versement en capital de 1 million.
Selon le Tribunal administratif de Schwyz (03.08.2016), les rachats de lacune de divorce en 2010, 2011 et 2012 ne sont pas déductibles au niveau fiscal. Les rachats en cas de divorce sont en effet soumis à un délai de blocage de trois ans (art. 79 b al. 3). La décision a été portée au TF. Dans son arrêté (14.06.2017), les rachats pour compenser des lacunes de prévoyance à la suite d’un divorce ne sont pas concernés par le déblocage fiscal. L’indépendant doit prendre garde au fait que la situation diffère d’un canton à l’autre. Attention aux cas isolés, avertit Damiano Mezzi.

Source : Le Temps online / 08.10.2017 / Emmanuel Garessus

Information
  • article
  • 10 oct 2017

Conseil d'administration

Lire la suite +

Recommandations de votations & résultats

Lire la suite +

Services

L’UPCF se profile en tant qu’interlocuteur incontournable pour la défense des intérêts patronaux et des PME dans des domaines tels que : formation professionnelle, soutien juridique, conditions de travail et salariales, fiscalité etc.

Lire la suite +