Mesures d’accompagnement: 15 ans de protection des salaires

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Mesures d’accompagnement: 15 ans de protection des salaires

Les abus en matière de conditions de travail et de salaire en Suisse ont pu être combattus avec succès grâce aux mesures d’accompagnement. Ce dispositif de protection a été continuellement adapté et optimisé ces 15 dernières années.

L’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne (UE) a entraîné en 2002 un changement de paradigme dans la politique du marché du travail en Suisse. Auparavant, une obligation générale d’autorisation s’appliquait également aux ressortissants de l’UE : tout employeur qui souhaitait engager un travailleur provenant de l’étranger était tenu de déposer une demande de séjour et d’autorisation de travail correspondante. Le niveau de qualification, les conditions de salaire et de travail devaient être contrôlés dans chaque cas individuel. Finalement, il fallait encore que le contingent permette l’attribution d’un poste. Ces examens individuels engendraient notamment des coûts élevés pour les employeurs.

Dans le cadre des mesures d’accompagnement (FlaM), cette obligation d’autorisation applicable aux citoyens de l’UE a été remplacée en 2004 par des contrôles aléatoires. Les mesures d’accompagnement visent à lutter contre la sous-enchère salariale et sociale. Elles doivent en outre garantir aux entreprises suisses et aux prestataires étrangers des conditions de concurrence égales sur le marché de l’emploi. Nouvellement, l’observation générale du marché du travail est confiée aux cantons et inclut également le contrôle des entreprises suisses.

Lors de la mise en place des mesures d’accompagnement, le législateur a misé sur la continuité : les instruments existants ont été repris aussi largement que possible et complétés de manière ciblée. Il a été décidé que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) pouvaient faire l’objet d’une extension facilitée. En outre, de nouveaux contrats-types de travail (CTT) incluent désormais des salaires minimaux impératifs ; les anciens CTT portaient en effet exclusivement sur les conditions de travail.

Lien vers l’article original d’Ursina Jud Huwiler et Valentine Mauron

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  • article
  • 12 juillet 2019

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