L’économie romande a besoin de mesures supplémentaires

Presse

L’économie romande a besoin de mesures supplémentaires

Le Conseil fédéral a décidé de soutenir l’économie pour faire face à la crise sanitaire avec un paquet d’aide de 42 milliards de francs. Si la Fédération des Entreprises Romandes (FER) salue les mesures qui ont été prises et remercie le Conseil fédéral d’avoir mis sur pied l’important dispositif nécessaire pour sauvegarder le tissu de notre économie et les emplois, elle attend encore rapidement des compléments sur certains points essentiels.
 
A l’heure actuelle, de nombreuses PME se battent pour survivre et les inquiétudes sont omniprésentes pour qu’elles ne déposent pas le bilan. Notre Fédération, qui représente plus de 45'000 entreprises membres, est en contact permanent avec celles-ci afin de répondre à leurs questions et les aider à surmonter cette période angoissante à tous les niveaux.
 
Si des efforts ont été consentis pour améliorer la situation de certaines catégories de personnes exclues du système de la réduction de l’horaire de travail (RHT), nous constatons que les dirigeants-propriétaires de leur entreprise et qui se versent un salaire ont uniquement droit à un montant mensuel forfaitaire sans réduction de CHF 3'320.-, alors qu’ils paient des cotisations chômage, une cotisation de solidarité supplémentaire de 1% si leur revenu dépasse CHF 12'350.- par mois (soit CHF 148'200.- par année), et des cotisations au régime des allocations perte de gain (APG). Cela signifie concrètement qu’ils contribuent fortement au système de sécurité sociale, mais qu’ils ne vont recevoir que des montants très modestes qui ne couvriront absolument pas les charges de leur ménage privé (loyer, assurance-maladie, etc.).
 
Il est à relever que de nombreux chefs d’entreprise sont à la tête de petites structures, pour lesquelles ils doivent assumer différentes charges; il est dès lors impossible pour eux de survivre avec un montant de CHF 3'320.-. Dans ces conditions, il est fort à craindre que de nombreux dirigeants-propriétaires soient contraints de cesser leurs activités et tombent en faillite. Les coûts économique et humain seraient extrêmes, avec des pertes d’emplois conséquentes. La FER demande que les dirigeants-propriétaires de leur entreprise qui se versent un salaire (soumis à l’AVS et l’assurance-chômage) soient traités sur un pied d’égalité avec les employés et puissent bénéficier de RHT selon le même plafond. La FER relève aussi une distorsion de traitement entre les dirigeants-salariés et les indépendants, ces derniers pouvant toucher des indemnités APG d’un montant très largement supérieur aux CHF 3'320.-.
 
Par ailleurs, la Conseil fédéral a jusqu’ici réglé uniquement la situation des indépendants directement visés par l’interdiction des manifestations ou la fermeture des établissements publics sur la base de l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance 2 COVID-19. Or, de nombreux autres indépendants subissent de plein fouet les conséquences des mesures et recommandations des autorités, sans bénéficier d’aucune aide. Nombre d’entre eux sont en effet dans l’impossibilité de travailler, non pas en raison des mesures de fermeture ou d’interdiction de manifestations ordonnées par les autorités, mais simplement parce qu’ils n’ont plus de clients notamment en raison des recommandations de confinement ou du fait que leurs clients ont dû cesser leur activité à la suite d’une décision des autorités, que leurs fournisseurs ne les livrent plus ou qu’ils ne peuvent plus livrer leurs clients ou encore qu’ils ne peuvent, par la force des choses, pas respecter les recommandations de l’OFSP (p. ex : hygiène et éloignement social). Par ailleurs, il est particulièrement choquant que les professionnels de la santé indépendants qui sont touchés directement par l’interdiction d’exercer leur profession (sauf traitements urgents) en vertu de l’art. 10a al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 ne puissent bénéficier des APG.
 

Il est indispensable que ces indépendants puissent également bénéficier des allocations pertes de gain. La FER souhaite ainsi que les dirigeants-propriétaires de leur entreprise qui se versent un salaire puissent bénéficier de RHT selon le même plafond que les employés. De plus, tous les indépendants contraints de cesser ou de réduire leurs activités en raison de la crise actuelle doivent pouvoir bénéficier des APG.

 
En conséquence, la FER propose très concrètement les modifications suivantes :
 
1) Remplacer l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 par le texte suivant : Ont également droit à l’allocation les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui subissent directement ou indirectement une perte de gain en raison des mesures prévues dans l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 ou en raison des recommandations émises par l’Office fédéral de la santé publique sur les mesures visant à lutter contre le COVID-19 au sens de l’art. 9 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp).
 
2) Abroger l’art. 5 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mars 2020.
 

Téléchargement

>> Le communiqué de presse de la FER (PDF)

Informations pratiques
  • article
  • 1 avril 2020
Informations pratiques

Chambre patronale

La Chambre Patronale est l’organe politique de l’Union Patronale du Canton de Fribourg. Elle est le porte-parole des PME membres et prend les décisions pour tout ce qui concerne les consignes de vote et autres objets politiques. La défense des intérêts des PME est une des préoccupations majeures de la Chambre Patronale ...

Lire la suite +
Association

Associations

L’Union Patronale du Canton de Fribourg gère actuellement 60 associations professionnelles, 16 secrétariats de cours interentreprises, diverses commissions d’apprentissage et siège dans 7 commissions paritaires.

Lire la suite +

Recommandations de votations & résultats

Lire la suite +