Les bases juridiques du rappel, de la poursuite et du contentieux

Weiterbildung

Les bases juridiques du rappel, de la poursuite et du contentieux

Parmi les nombreuses factures émises par votre entreprise, certaines d’entre elles restent parfois impayées. Malgré de nombreux rappels de paiement, quelques créanciers refusent de payer leur dette. Une bonne connaissance des procédures de rappel
et de poursuites permet d’acquérir les bons réflexes pour agir efficacement. 

Objectifs 

• Connaître les enjeux en cas de sommation et de procédure de poursuite

• Connaître la procédure de la mise en demeure jusqu’à la procédure judiciaire

• Découvrir les bases de la sommation à la poursuite

• Explication détaillée des procédures du 1er rappel à la procédure judiciaire

Public-cible

Chefs d’entreprise et collaborateurs/trices en charge de la comptabilité/facturation/contentieux

Contenu

• Introduction générale

• Poursuites

• Marche à suivre en cas d’opposition du débiteur

• Différence entre mainlevée et action en répétition de l’indu

• Procédure de conciliation devant le juge de paix

• Quelle procédure après délivrance de l’autorisation de procéder?

• Réquisition de faillite de personnes morales

• Procédure de saisie chez des particuliers

Informationen
  • 22 septembre 2020
  • 08h00 - 10h00
Prix
  • Membres : CHF 120.-
  • Non-membres : CHF 180.-
Anmeldefrist
  • Montag, 7. September 2020 - 17:30
Kursleiter
  • Patrick Haymoz, Helveticum Inkasso SA
Adresse
  • Union Patronale du Canton de Fribourg
    Rue de l’Hôpital 15
    Case postale 1552
    1701 Fribourg

Inscription
Verbände

Verbände

Der Freiburger Arbeitgeberverband (UPCF) verwaltet zurzeit 60 Berufsverbände, 16 Sekretariate für überbetriebliche Kurse, verschiedene Lehraufsichtskommissionen und ist in 7 paritätischen Kommissionen vertreten. Ausserdem sind die Verbandssekretäre in der Lage, Fragen in Bezug auf das Arbeitsrecht, die Wirtschaft und soziale Aspekte zu beantworten.

Weitere Informationen +
Arbeitgeberverband

Kontakt

Weitere Informationen +
Arbeitgeberverband

Partner

Der Kanton Freiburg hat die Besonderheit über zwei über- und zwischenbetriebliche AHV-Kassen und berufliche Vorsorgekassen

Weitere Informationen +